Interventions en hémicycle d'Anne-Catherine Loisier

Cet amendement concerne les fonds de travaux des petites copropriétés. Le fonds de travaux a pour objet le préfinancement de travaux importants. Il est alimenté par une cotisation dont le montant, voté en assemblée générale, ne peut être inférieur à la plus élevée des deux sommes suivantes : soit 5 % du budget prévisionnel, soit 2, 5 % du mont...

À ma connaissance, les copropriétaires peuvent décider d’augmenter le taux, mais à la majorité absolue, me semble-t-il, ce qui constitue un frein à la mise en œuvre des travaux essentiels de rénovation énergétique. Je maintiens mon amendement, madame la présidente.

Cet amendement vise à améliorer et à renforcer le rôle des représentants des associations dans les copropriétés dites mixtes, c’est-à-dire celles qui se créent à la suite de la vente, par un bailleur social, d’une partie de ses logements. L’immeuble change alors de statut, passant de la monopropriété à la copropriété. À l’heure actuelle, ces r...

Cet amendement vise à rétablir le plafonnement des frais de recouvrement réclamés par le syndic en cas d’impayés d’un copropriétaire. Initialement prévu par la loi Alur, ce dispositif a été supprimé, sans explication, par l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis. Ce plafonnement était pourt...

Oui, je le maintiens également, madame la présidente.

Cet amendement vise à rétablir le plafonnement des frais de recouvrement réclamés par le syndic en cas d'impayés d'un copropriétaire. Initialement prévu par la loi Alur du 24 mars 2014, ce dispositif a été supprimé, sans explication, par l'ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis. Ce plafonne...

Oui, je le maintiens également, madame la présidente.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis les États généraux de l'alimentation réunis en 2017, quatre lois portant sur les relations commerciales autour des produits de grande consommation ont été adoptées et promulguées. L'objectif était d'assurer une plus juste rémunération des agriculteurs en confortant la constr...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis les États généraux de l’alimentation réunis en 2017, quatre lois portant sur les relations commerciales autour des produits de grande consommation ont été adoptées et promulguées. L’objectif était d’assurer une plus juste rémunération des agriculteurs en confortant la constr...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de résolution, déposée conjointement par les groupes Union Centriste et Les Républicains au mois de juin dernier, visé à réaffirmer les lignes rouges du Senat sur les conditions d'un accord commercial avec le Mercosur, à l'occasion de la visite du président brés...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de résolution, déposée conjointement par les groupes Union Centriste et Les Républicains au mois de juin dernier, visé à réaffirmer les lignes rouges du Senat sur les conditions d’un accord commercial avec le Mercosur, à l’occasion de la visite du président brés...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de résolution, déposée conjointement par les groupes Union Centriste et Les Républicains au mois de juin dernier, visé à réaffirmer les lignes rouges du Sénat sur les conditions d’un accord commercial avec le Mercosur, à l’occasion de la visite du président brés...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de résolution, déposée conjointement par les groupes Union Centriste et Les Républicains au mois de juin dernier, visait à réaffirmer les lignes rouges du Sénat sur les conditions d’un accord commercial avec le Mercosur, à l’occasion de la visite du président br...

Une adoption de l’Union européenne contre l’avis de la France poserait enfin une question de cohérence de notre agenda européen interne, matérialisé par des contraintes lourdes imposées aux agriculteurs dans le cadre du très ambitieux Pacte vert pour l’Europe, avec l’agenda politique international, qui prévoit la multiplication d’accords commer...

Bravo !

Bravo !

Il existe un fonds de subventions exceptionnelles accordées par l’État aux communes forestières qui connaissent de grandes difficultés liées au changement climatique, à savoir des dépérissements très importants de leurs massifs. Ces dépérissements étant malheureusement de plus en plus importants, ce fonds se révèle aujourd’hui insuffisant pour...

Cet amendement est le corollaire de celui que nous avons adopté en première partie de ce PLF, après l'article 27, pour augmenter les crédits de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, dite dotation particulière « élu local » (DPEL). Il s'agit de supprimer la condition relative au potentiel financier actu...

Cet amendement est le corollaire de celui que nous avons adopté en première partie de ce PLF, après l'article 27, pour augmenter les crédits de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, dite dotation particulière « élu local » (DPEL). Il s'agit de supprimer la condition relative au potentiel financier actu...

Je voudrais que notre rapporteur spécial nous confirme ce qu'il nous a dit, car il me semblait qu'à l'article 27 bis G nous avions simplement augmenté les crédits de la dotation sans supprimer la condition de potentiel financier inscrite dans le CGCT. Il serait extrêmement gênant que nous ayons voté le relèvement des crédits de la dotati...