Interventions en hémicycle d'Anne-Catherine Loisier

Comme vous venez de le dire, monsieur le ministre, les syndicats visés sont mixtes. Il y a donc bien un risque de position dominante de la presse IPG. Lorsqu’elle statuera dans ces commissions, elle aura tendance à favoriser les titres ne relevant pas de la presse IPG qui sont de son ressort. Pourquoi la faire participer à un accord qui ne la ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la France, première puissance agricole de l’Union européenne, la PAC constitue un enjeu majeur : un enjeu alimentaire, un enjeu économique, un enjeu d’aménagement du territoire. Cela a été dit, nous examinons aujourd’hui une troisième proposition de résolution, les deux prem...

Pour mettre en place cette loi et être cohérents, il nous faut une PAC qui protège et qui permette d’agir pour une meilleure reconnaissance et une plus juste rémunération du producteur, lui permettant de vivre dignement de son métier, mais aussi – vous l’avez dit, monsieur le ministre – d’investir, d’innover et de gagner en compétitivité agrico...

Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 129 rectifié, qui a le même objet.

Ces deux amendements visent à supprimer trois alinéas de l’article 2 bis A, qui font prévaloir le code de l’environnement sur le code forestier. En effet, la procédure applicable à la recherche et à la constatation des infractions forestières doit dépendre non pas des habilitations des agents, mais de la nature de l’infraction. Nous avon...

Nous avons la même incompréhension qu’hier soir : c’est non pas le périmètre qui est en cause, mais la nature du droit applicable. En d’autres termes, je ne demande pas que les agents de l’environnement n’interviennent pas sur les infractions forestières ; je demande que le code forestier soit appliqué aux infractions forestières.

Cet amendement tend à supprimer deux alinéas qui contreviennent à la décision du Conseil d’État du 5 octobre 2018 sur le droit d’opposition dans le cadre des associations communales et intercommunales de chasse agréées, les ACCA. La rédaction de ces alinéas limite la possibilité de sortir d’une ACCA au seul propriétaire ou à la seule associati...

Instaurée dans un contexte de protection du grand gibier, l’obligation de mettre au minimum 10 % de la surface des ACCA en réserve de chasse n’a plus de raison d’être. Cet amendement vise à rendre chassable le grand gibier sur tous les territoires en ACCA, afin d’éviter un effet refuge, tout en conservant ces réserves pour le petit gibier.

Je souhaite simplement préciser que le sous-amendement du Gouvernement est de bon sens et que j’y suis favorable.

En cas de non-respect du plan de chasse, les mesures pouvant être prises par le préfet ne sont pas limitées par la loi. Cet amendement vise à mentionner expressément la possibilité pour l’autorité administrative d’imposer le prélèvement d’animaux dans un délai déterminé, afin d’assurer l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.

Je fais confiance à notre rapporteur, donc je retire cet amendement, madame la présidente.

Il s’agit d’un amendement d’appel. Nul ne peut ignorer aujourd’hui les dégâts considérables et croissants causés par le grand gibier sur les peuplements forestiers. Selon l’ONF, cela représenterait 60 millions d’euros pour les seules forêts domaniales, dans un contexte de grande vulnérabilité des forêts, et alors que celles-ci remplissent des ...

On parle beaucoup de la chasse ; je suis ravie que l’on parle un peu de la forêt ! Je vous confirme, mon cher collègue François Patriat, que les dégâts sur les jeunes plants sont nombreux, massifs, et concernent l’ensemble de notre territoire. Certes, certaines chasses, en général les grandes, se louent très cher. Mais la propriété forestière...

Par cet amendement, il s’agit de nous assurer que les plans de chasse sur les forêts relevant du régime forestier, c’est-à-dire les forêts domaniales et les forêts communales, sont bien compatibles avec les plans d’aménagement de ces forêts publiques, qui, je le rappelle, servent les objectifs de développement durable et de biodiversité de l’Ét...

Mes chers collègues, je souhaite insister sur un point. Ces documents sont signés par les maires, acteurs de la biodiversité et, donc, garants d’un bon équilibre sylvo-cynégétique. Nous avons beaucoup délibéré sur la responsabilité des acteurs de terrain. Nous avons là l’occasion de leur montrer que nous leur faisons confiance.

Cet amendement tend à s’inscrire dans le même esprit que le précédent, puisqu’il s’agit d’associer les représentants des communes forestières à la détermination du plan de chasse.

Cet amendement vise à appuyer l’élaboration du cadrage des plans de chasse sur le programme régional de la forêt et du bois, le PRFB, élaboré, je le rappelle, dans chacune de nos régions et institué dans le cadre du programme national de la forêt et du bois. Je le rappelle, chaque PRFB dispose d’une commission régionale sylvo-cynégétique à mêm...

Cet amendement vise à compléter les dispositions actuelles, qui se limitent à la prise en compte des orientations du schéma départemental de gestion cynégétique, par les conclusions de la commission régionale sylvo-cynégétique. M. le rapporteur m’opposera sans doute les arguments qu’il a précédemment développés. Pourtant, je souhaite attirer l...

Il s’agit de compléter l’assiette de la participation des territoires, afin que celle-ci englobe tous les territoires susceptibles d’influencer le développement des populations de grand gibier, notamment les réserves de chasse, les terrains en opposition à la chasse et les espaces en déshérence cynégétique.

Je retire mon amendement, madame la présidente !