Interventions en hémicycle d'Anne-Catherine Loisier

Dans la mesure où il s’agit d’un mélange de deux miels bio, l’avis est défavorable. En effet, je ne vois pas comment on peut interdire l’appellation bio à un mélange qui est certes un mélange, mais qui comporte plusieurs miels bio. En revanche, pour répondre à la précision qui vient d’être apportée par Mme Goulet, je pense que si les deux miel...

Tel que l’amendement est rédigé, ce cas de figure n’apparaît pas. Quel que soit le mélange de miels, même s’ils sont tous « bio », il interdit la mention « bio ». Il faudrait être plus précis et spécifier des mélanges de miels « bio » et non certifiés « bio ». En l’état, la rédaction prête à confusion.

Il s’agit là d’un sujet majeur qui a fait l’objet d’expérimentations. Depuis mai 2018, est rendue obligatoire par un règlement d’exécution européen l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance de l’ingrédient primaire d’une denrée alimentaire. Ce règlement d’exécution sera applicable à compter du 1er avril 2020. Je considère que cet ...

Cet amendement vise à limiter dans le temps, jusqu’au 1er septembre 2021, les dérogations aux nouvelles obligations d’étiquetage des miels. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant qu’une telle limitation était de nature à complexifier la procédure et ferait encourir un risque : les produits qui n’auraient pas é...

À nos yeux, mieux vaut ne pas fixer de date limite : laissons le temps nécessaire pour écouler les stocks.

Je comprends celles et ceux qui veulent éviter les effets d’aubaine en amont. Mais, si l’on fixe une date limite, cela signifie qu’après le 1er septembre 2021 les produits en question ne pourront plus être commercialisés.

Non !

Mes chers collègues, je vous relis simplement l’article 5, pour que nous soyons bien d’accord : « Le titre II de la présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2020. Les produits légalement fabriqués ou commercialisés avant l’entrée en vigueur du même titre II, dont l’étiquetage n’est pas conforme à ces dispositions, peuvent être vendus ou d...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour avoir accès aux services publics numériques, il faut remplir deux conditions : être connecté et savoir se servir d’internet. Concernant le premier point, nous sommes tous vigilants pour assurer au plus vite une couverture opérationnelle sur l’e...

Monsieur le ministre, j’ai quelques questions à vous poser pour que le Sénat obtienne des éclaircissements sur la philosophie du Gouvernement concernant ces jeux pour lesquels il existe un monopole en vue de lutter contre l’addiction. Vous nous proposez aujourd’hui d’en ouvrir l’accès au privé de manière à libérer les capacités à s’ouvrir au mo...

Je souhaite, monsieur le ministre, vous poser une petite question à propos de votre amendement : pourquoi ne faire bénéficier d’un prélèvement assis sur le produit brut du jeu que la Française des jeux ? Vous savez bien que beaucoup d’autres opérateurs le demandent, en particulier le PMU, qui pourrait ainsi redistribuer davantage vers les terri...

J’évoquerai tout d’abord l’approvisionnement en médicaments produits par des firmes britanniques. Certaines ont mis en place très tôt des plans d’urgence pour le cas d’une sortie sans accord afin de transférer les autorisations de mise sur le marché du Royaume-Uni vers l’Union européenne. Cependant, nous le savons, toutes les solutions nécessai...

La difficulté tient au fait que les mesures de compensation environnementale s’inscrivent dans la durée, même pour des constructions temporaires ! Cela posera problème aux entreprises qui devront assumer financièrement la mise en œuvre de ces mesures.

Cet amendement vise à une répartition plus équitable, à une péréquation du prélèvement sur les enjeux hippiques affecté par l’État au profit, si possible, de l’échelon compétent de collectivité locale. La répartition de cette redevance est aujourd’hui calculée au seul prorata des enjeux réalisés sur les courses hippiques organisées par chaque ...

Cet amendement reprend uniquement le premier volet de l’amendement précédent portant sur la péréquation de cette redevance pour l’ensemble des collectivités propriétaires d’hippodromes.

Le débat de fond porte sur la mise en place d’une péréquation au profit des collectivités locales accueillant des hippodromes sur leur territoire. Je rappelle que cette proposition émane de la profession. Effectivement, 4 collectivités sur 193 connaîtront une diminution, tandis que la grande majorité bénéficiera d’une hausse de ces redevances. ...

Je soutiendrai cet amendement par défaut, car il me semble moins mauvais que le précédent. Il est dommage toutefois que nous ne soutenions pas le maillage territorial des petits hippodromes et que nous concentrions les moyens sur quelques structures.

L’évaluation des taxes foncières pour les surfaces dédiées aux courses hippiques nécessite une clarification, car on constate des modalités d’application très différentes selon les directions départementales des finances publiques, les DDFiP. Certaines appliquent à tort l’article 1381 du code général des impôts, assimilant les hippodromes ou c...

Cet amendement a pour objet la fiscalité applicable aux centres équestres. Les centres équestres sont tenus d’appliquer un taux de TVA de 5, 5 % pour la mise à disposition des installations sportives, mais de 20 % pour la location des équidés. Cette complexité des taux crée une insécurité fiscale chez les professionnels. Dans la pratique, cela...

Oui, monsieur le président.