Questions d'Anne-Catherine Loisier

Réforme des zones de revitalisation rurale

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre de la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) et ses conséquences sur le régime d'exonération fiscale appliqué aux entreprises exerçant leur activité dans des communes qui ne seront plus classées en ZRR au 1er juillet 2017. Prenant bonne note de la réponse que lui a adr...

Conditions de vie en milieu carcéral

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice Madame Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le système de la cantine en prison et ses conséquences sur les conditions de détention. La question de la cantine abordée dans le rapport n° 449 (1999-2000) de la commission d'enquête du Sénat sur...

Nuisances sanitaires des éoliennes

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur sa réponse publiée le 31 mars 2016, relative à la question écrite n° 19322 (JO du 31 mars 2016, page 1309). Contrairement à ce qui a été affirmé dans la réponse à la question n° 19322, le classement des éoliennes parmi les inst...

Budget de l'école militaire d'équitation de Fontainebleau

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les moyens de fonctionnement de l'école militaire d'équitation située à Fontainebleau et intégrée au centre national des sports de la défense. Elle souhaiterait connaître le montant et l'évolution au cours des trois dernières années des sommes consacrées à la rémunération des quelque 200 personnes affectées à cet...

Expérimentation des paris événementiels pour la Française des jeux

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'autorisation accordée à la Française des jeux (FDJ) d'expérimenter les paris dits événementiels, soit des paris pris en direct sur des manifestations sportives en cours, dans une centaine de points de vente de son réseau. Depuis des mois l'e...

Artificialisation des terres et aides de la politique agricole commune

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le phénomène d'artificialisation des terres et sur le sort des droits à paiement de base versés au titre de la politique agricole commune (PAC) à ces surfaces agricoles disparues. En quinze ans, entre les années 2000 et 2015, les surfaces agri...

Difficultés de la presse agricole

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les enjeux qui préoccupent la presse agricole, victime collatérale de la crise agricole. En effet, les agriculteurs durement touchés par la crise réalisent des économies en supprimant notamment leur abonnement à la presse agricole ce qui présente d'ailleurs, comme le soulève le syndicat n...

Formation des conducteurs et mécaniciens d'engins forestiers

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le manque de formations diplômantes dans le domaine de la conduite, de l'entretien et la réparation d'engins forestiers sophistiqués sur l'ensemble du territoire national. Depuis 1974, les entreprises de travaux forestiers bénéficient de fonds...

Conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la nécessité de reconnaître et de valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée d...

Simplification de la procédure de permis de construire pour les exploitations agricoles

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la procédure de demande de permis de construire pour les exploitations agricoles, dans le cadre de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme. Elle rappelle que cet article prévoit le recours obligatoire à un architecte pour établir le projet a...

Révision du cadre national d'utilisation des produits phytosanitaires

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le Premier ministre sur les impacts de la révision du cadre national d'utilisation des produits phytosanitaires. Le Conseil d'État ayant été saisi, il a fait injonction au Gouvernement d'abroger l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêch...

Tuberculose bovine

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la résurgence de la tuberculose bovine qui affecte une grande partie du bassin d'élevage allaitant de la Côte-d'Or. Prenant bonne note de sa réponse publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 1er septembre 2016, relative aux mesures...

Peines alternatives à l'emprisonnement

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences de la surpopulation carcérale en France et la nécessité de développer les options alternatives à l'emprisonnement. Au 1er juillet 2016, la France comptait 69 375 détenus pour une capacité réelle de 58 311 places de prison. Deux tiers (63%) des établissements pénitentiaires sont...

Droit à pension des vétérinaires au titre des mandats sanitaires

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le droit à pension des vétérinaires ayant exercé, pour le compte de l'État, des missions de prophylaxie et de police sanitaire. Le Conseil d'État a jugé par deux arrêtés du 14 novembre 2011 que l'État a commis une faute en raison de leur non a...

Mauvais fonctionnement des logiciels de gestion financière

Mme Anne-Catherine Loisier. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification et porte sur les surcoûts des grands projets informatiques publics. Elle fait suite au rapport de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France consacré à la gestion de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris qui pointe la facture exorbitante du bug informatique...

Avis du comité économique des produits de santé

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation des tarifs de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros des dispositifs médicaux de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, paru au Journal officiel le 5 août 2016. Cet avis, émis par le comité économique des p...

Réforme de la collecte de la taxe d'apprentissage

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme de la collecte de la taxe d'apprentissage et ses conséquences pour les centres de formation des apprentis (CFA) interprofessionnels et les maison familiales et rurales (MFR). La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation pro...

Octroi d'un statut d'économie de marché à la Chine

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'éventuel octroi à la Chine du statut d'économie de marché au sein de l'organisation mondiale du commerce (OMC). Alors qu'en 2001, la Chine devenait m...

Taux de TVA réduit dans la filière équestre

Mme Anne-Catherine Loisier. Ma question s'adresse à M. le ministre des finances. Monsieur le ministre, vous participerez le 12 juillet prochain au conseil Ecofin à Bruxelles. Le plan d'action TVA présenté dernièrement par la Commission européenne offre l'occasion à l'État français de redonner du souffle à nombre de nos entreprises. Il est proposé soit de réviser la liste actuelle des services...

Difficultés de mise en œuvre de la complémentaire santé obligatoire

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés posées par la mise en œuvre de la complémentaire santé obligatoire à compter du 1er janvier 2016 pour la filière agricole et notamment viti-vinicole qui emploie de nombreux travailleurs saisonniers embauchés dans le cadre de contrats à durée déterminée dont la durée est sou...