Questions d'Anne-Catherine Loisier

Exclusion des cliniques et hôpitaux privés du dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'exclusion des cliniques et hôpitaux privés du dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Cette exclusion des acteurs privés du secteur hospitalier et de santé interpelle compte tenu de leur présence et de leur engagement sur le territoi...

Situation de la filière française des courses hippiques

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la situation de la filière française des courses hippiques. Deux ans après le rapport du comité stratégique des courses hippiques et cinq ans après l'ouverture du marché des paris en ligne, la filière hippique souffre. Le nombre de chevaux à l'...

Fermeture des urgences de nuit de l'hôpital de Montbard

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la décision de fermeture du service de nuit des urgences et du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) sur le site de Montbard. Le centre hospitalier intercommunal de Haute Côte-d'Or dispose d'une seule autorisation pour l'activité d'urgence qui est répart...

Réforme du dispositif des classes bilangues et apprentissage de la langue allemande

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences du plan de réforme des collèges applicable à la rentrée 2016, concernant l'apprentissage des langues vivantes étrangères et notamment l'allemand. Avec cette réforme en préparation, les parents d'élèves, les associations de développement ...

Application du droit pénal dans l'exercice de la fonction de préfet au regard de la réalisation d'un projet éolien

Mme Anne-Catherine Loisier rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 15797 posée le 16 avril 2015, relative à l'application du droit pénal dans l'exercice de la fonction de préfet au regard de la réalisation d'un projet éolien, qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Continuité écologique des cours d'eau

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés de mise en application de la continuité écologique des cours d'eau et ses conséquences sur le territoire. En 2006, la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, introduit le principe de continuité écologique qui émane de la...

Situation des stations-service en zones rurales et isolées

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des commerces de proximité et en particulier, des stations-service de zones rurales. Fin 2014, le Gouvernement a décidé brutalement et sans con...

Élargissement du champ d'application du titre emploi service entreprise

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les incidences de l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015, relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, permettant aux entreprises de moins de vingt salariés de recourir au titre emploi service entreprise (TESE), à compter du 1er juillet 20...

Éligibilité à la politique agricole commune des agriculteurs et éleveurs de la filière cheval

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'éligibilité à la politique agricole commune (PAC) des agriculteurs et éleveurs de la filière cheval. En 2013, dans le cadre de la préparation de la PAC 2015, il avait été confirmé que tous les détenteurs d'équidés disposant de surfaces agric...

Gestion par l'État de l'épidémie de grippe

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la gestion par les pouvoirs publics de l'actuelle épidémie de grippe. En Côte-d'Or comme ailleurs, cette épidémie de grippe 2015 fera date puisque les semaines de février, correspondant au pic épidémique, représentent la plus grosse activité de diagnostic de la grip...

Déclassement du canal entre Champagne et Bourgogne par la direction nationale des Voies Navigables de France

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences du projet de déclassement du canal entre Champagne et Bourgogne par la direction nationale des Voies Navigables de France (VNF). Reliant les communes de Vitry-le-François dans la Marne à Maxilly-sur-Saône en Côte-d'Or, le canal traverse le territoire du...

Situation des professionnels de la restauration thématique et commerciale

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation préoccupante à laquelle les professionnels de la restauration thématique et commerciale font face. Chaque année, ce sont presque 200 nouvelles ...

Baisse des prix de la viande et ses conséquences

Mme Anne-Catherine Loisier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation alarmante de l'élevage bovin en France et en particulier sur la détérioration des conditions de rémunération des éleveurs. Depuis 2008, la consommation de viandes rouges diminue au profit de la consommation de viandes blanches (v...

Renégociation de prêts par les collectivités locales

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités territoriales à renégocier leurs prêts auprès des banques. Un rapport du Sénat sur l'évolution des finances locales, publié le 13 juillet 2015, pointe les dégâts de la baisse des dotations et du mouvement perpétuel des réformes sur les budgets et les i...

Ouverture du marché de l'énergie sur les ménages

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet de l'impact de l'ouverture du marché de l'énergie sur les ménages. Près de huit ans après l'ouverture à la concurrence, le marché de l'énergie peine à s'équilibrer. Depuis 2007, la facture moyenne a augmenté de 34 % pour les ménages aux tarifs réglementés de l'éle...

Régime d'opposition au démarchage téléphonique

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conditions d'application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cette loi a rendu obligatoire le respect d'une liste d'opposi...

Ouverture d'un brevet de technicien supérieur agricole « animaux d'élevage et de compagnie »

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la demande d'ouverture d'une formation au brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) technico-commercial « animaux d'élevage et de compagnie » par voie scolaire, formulée depuis cinq ans par la maison familiale rurale (MFR) de Semur-en-Aux...

Traité de libre-échange UE-USA et conséquences pour l'agriculture française

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avancement du traité de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis (UE-USA) et ses conséquences pour l'agriculture française. Près de deux mois après la fin du huitième cycle de négociations qui a eu lieu à Bruxelles, le doute ...

Kinésithérapeutes et centres de rééducation

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications des masseurs-kinésithérapeutes. Depuis de nombreuses années, les syndicats libéraux de kinésithérapeutes dénoncent l'envoi de patients opérés (prothèses de hanches et de genoux) en centres de rééducation qui sont normalement réservés à des patholog...

Traité transatlantique et libéralisation des professions de santé

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet des négociations du traité de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP). Le 10 juin 2015, le Sénat a organisé un débat en séance plénière portant sur l'avancée des négociations du traité transatlantique (TTIP) suite au neuvième cycle de...