Questions d'Anne-Catherine Loisier

Inquiétudes des orthopédistes-orthésistes

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les orthopédistes-orthésistes concernant un projet d'arrêté visant à assouplir la délivrance des appareillages de série. En effet, il permettrait à des non-professionnels de santé, employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heu...

Zones de revitalisation rurale et péréquation

Mme Anne-Catherine Loisier. Ma question s'adresse à Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur. Madame la ministre, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, de nombreux amendements relatifs aux modalités de calcul du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, ont été rejetés, au motif qu'un groupe de travail serait mis en place ...

Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable au bois de chauffage

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au bois de chauffage. Dans le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) publié le 2 mars 2016 (BOI-TVA-LIQ-30-10-20-20160302), l'administration fiscale indique que, en application du 3° bis de l'article 278 bis du code général des...

Manque de magistrats au tribunal de grande instance de Dijon

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du manque de magistrats au tribunal de grande instance de Dijon. Si, officiellement, les cours d'appel et tribunaux de grande instance demeurent dans le cadre de la réforme de la justice, le tribunal de grande instance de Dijon se trouve confronté aujourd'hui à un manque de m...

Assujettissement des hippodromes à la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés posées par l'assujettissement actuel des hippodromes à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il apparaît que les surfaces de piste des hippodromes sont considérées comme des propriétés bâties, ce qui est incohérent. Par ailleurs, la taxe foncière que les sociétés de co...

Absence de médecin traitant dans les zones sous dotées et remboursement des consultations

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la double peine que constitue le moindre remboursement des consultations dans des zones où il est devenu difficile de trouver un médecin traitant. Face au manque de médecins généralistes et aux départs en retraite, de plus en plus de patients se retrouvent sans médecin traitant. Ils vivent cett...

Difficultés de classement des activités et des emplois dans la filière du cheval

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les organisations professionnelles de la filière du cheval face aux classements de différentes activités et emplois. L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime modifié par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des ter...

Règles d'affectation des subventions publiques d'investissement reçues par les CUMA

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire évolution des modalités comptables d'affectation des subventions publiques d'investissement reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Ces subventions intègrent actuellement directement les fonds propres en compte de réserve indisponible sans tran...

Conséquences du prélèvement à la source sur le label délivré par la fondation du patrimoine

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du prélèvement à la source sur le label délivré par la fondation du patrimoine en application des dispositions de l'article L. 143-2 du code du patrimoine. À l'instar des propriétaires privés de monuments historiques classés ou inscrits, les propriétaires d'immeubles labelli...

Régime des fonds de concours pour financer la rénovation des réseaux d'éclairage public

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés de mise en œuvre du régime des fonds de concours applicable entre un syndicat compétent en matière de distribution publique d'électricité et ses collectivités membres pour le financement de la rénovation des réseaux d'éclairage public. La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 porta...

Répartition des nouveaux effectifs entre police nationale et gendarmerie

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'inégalité de répartition des nouveaux effectifs prévus entre la police nationale et la gendarmerie. Candidat à l'élection présidentielle, le président de la République promettait la création de 10 000 postes de policiers et gendarmes sans préciser de clé de répartition. Il s'engageait notamme...

Conditions de la mise en œuvre du retour à la semaine de quatre jours

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de mise en œuvre du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017, relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. Ce décret permet aux communes de déroger à la semaine de quatre jours et demi d'école pour privilégier une sema...

Régime de la sécurité sociale étudiante

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'affiliation à la sécurité sociale étudiante et de paiement de la cotisation forfaitaire de sécurité sociale. Le régime de sécurité sociale étudiant (RSSE) est confié à des mutuelles étudiantes qui agissent par délégation de service public. Il est obligatoire pour tous les étudia...

Retour à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour la filière équine et rééquilibrage de la fiscalité des jeux

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés croissantes que connaissent les professionnels de la filière équine, des centres équestres aux éleveurs, en passant par les entraîneurs et les propriétaires, du fait de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en 2014. En réaction à une condamnation de la Cour de justice d...

Difficulté d'harmonisation de la compétence scolaire dans le cadre de la fusion d'EPCI

Mme Anne-Catherine Loisier appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la difficulté d'harmonisation de la compétence scolaire à la suite de la fusion de deux communautés de communes au sein d'une nouvelle intercommunalité. En effet, si l'harmonisation de la plupart des compétences non homogènes ne pose pas de problème majeur en termes de cal...

Délocalisation des services centraux du CROUS de Dijon

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur son choix de fixer le siège des CROUS de la région Bourgogne Franche-Comté à Besançon au 1er janvier 2018. Cette décision impacte directement le CROUS de Dijon qui regroupe actuellement les services centraux de toutes les antennes universitaires de la région. Sa...

Artificialisation des terres et aides de la politique agricole commune

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le phénomène d'artificialisation des terres et sur le sort des droits à paiement de base versés au titre de la politique agricole commune (PAC) à ces surfaces agricoles disparues. En quinze ans, entre les années 2000 et 2015, les surfaces agricoles ont perdu 892 000 hectares du fait, esse...

Transfert de la compétence de gestion des zone d'activités

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la gestion de l'assainissement et des eaux pluviales dans le cadre des transferts de zones d'activité aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le cas d'EPCI n'ayant pas de compétence « eau et assainissement ». Alors que des informations de la pré...

Stratégie gouvernementale pour le polyhandicap

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation et la prise en charge des personnes polyhandicapées et de leurs familles en France. Au regard de la circulaire n° 89-19 du 30 octobre 1989, les polyhandicapés sont des personnes atteintes d'un handicap grave à expressions multiples. Un handi...

Taxation des poids lourds sur le réseau routier

Mme Anne-Catherine Loisier. Ma question s'adresse à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Madame la ministre, vous avez récemment affiché la volonté du Gouvernement de voir les poids lourds contribuer plus largement au financement de nos infrastructures. À ce titre, vous vous êtes défendue de raviver la polémique...