Questions d'Anne-Catherine Loisier

Ressources du comité de développement des industries du bois

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences du plafonnement des ressources du comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB). Le CODIFAB couvre les secteurs de la fabrication de meubles et de la seconde transformation du bois. Ses ressources se sont élevées, en...

Prise en charge des mineurs non accompagnés par les départements

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés accrues de prise en charge des mineurs non accompagnés par les conseils départementaux, en raison des contraintes budgétaires qui pèsent de plus en plus lourd. L'objectif de maîtrise des dépenses publiques inscrit dans la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des...

Publication du rapport prévu par l'article 73 de la loi pour la reconquête de la biodiversité

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le retard pris dans la publication du rapport prévu par l'article 73 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : ce document doit, en particulier, suggérer des dispositifs fiscaux incitatifs qui permettrai...

Avenir des zonages

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'avenir des différents régimes zonés après 2020. Il existe huit régimes zonés en France et sept d'entre eux expirent en 2020. Ils permettent des mesures d'exonérations fiscales en faveur des entreprises ou de charges sociales patronales ou ...

Crise sanitaire forestière

Mme Anne-Catherine Loisier. Ma question s'adresse à M. le ministre de la forêt ! (Sourires.) Contrairement à ce que beaucoup de personnes pensent, les forêts ne sont pas immuables. Elles sont vulnérables et requièrent toute notre attention. Les forêts dont nous profitons à ce jour sont le fruit des choix et du travail des générations passées. Aujourd'hui, nous exploitons, mais nous ne planto...

Sécurité du système carcéral français

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la sécurité du système carcéral français. À la suite de l'attaque terroriste au centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe en mars 2019, les surveillants de prison et leurs familles ont été nombreux à manifester leurs craintes, partout en France. Le personnel de la maison d'arrê...

Situation des entreprises de transport sanitaire

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par certaines entreprises de transport de malades, à la suite de l'application de l'article 80 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. En effet, cet article prévoit le transfert aux hôpitaux de la prise en charge du...

Inquiétude des auto-écoles face au développement de l'activité par des auto-entrepreneurs

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les inquiétudes des auto-écoles « traditionnelles » face au développement grandissant de l'activité d'auto-entrepreneurs, notamment par le biais de plateformes en ligne. Les moniteurs de conduite exerçant dans des établissem...

Représentation des entreprises du secteur éolien au sein de l'office franco-allemand pour la transition énergétique

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la représentation des entreprises du secteur éolien au sein de l'office franco-allemand pour la transition énergétique (OFATE). Cet organisme est supposé coordonner les politiques franco-allemandes. À cet effet, il tient ses bureaux dans les locaux même du ministère e...

Importations de viandes bovines dans le cadre du CETA

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités définies dans le cadre de l'Accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada, dit CETA (« Comprehensive Economic and Trade Agreement ») et leur compatibilité avec les dispositions prévues à l'article 44 de la loi n° 20...

Rôle de la Banque centrale européenne pour régler la crise de la dette

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rôle qui pourrait être donné à la Banque centrale européenne (BCE) afin de régler la crise de la dette des États. Le traité de Maastricht donne une définition des missions de la Banque centrale européenne. De nombreux économistes ont souligné que pour mettre un coup d'arrêt à la crise de la dette, la BCE annonce u...

Représentation des entreprises du secteur éolien au sein de l'Office franco-allemand pour la transition énergétique

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la représentation des entreprises du secteur éolien au sein de l'Office franco-allemand pour la transition énergétique (OFATE). Cet organisme est supposé coordonner les politiques franco-allemandes. À cet effet, il tient ses bureaux dans les locaux même du ministère et...

Vente de bois par l'Office national des forêts

Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question, à laquelle j'associe Jean-François Longeot, s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et concerne le financement de l'ONF, l'Office national des forêts. Le budget de l'ONF vient d'être adopté dans des conditions sans précédent : abstention de son propr...

Obligation faite aux pharmaciens d'officine et aux établissements de santé en matière de sérialisation du médicament

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation faite aux pharmaciens d'officine et aux établissements de santé en matière de sérialisation du médicament. Le décret n° 2018-291 du 20 avril 2018 relatif à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments découle de la directive 2011/62/EU du Parlement européen et du Co...

Convention fiscale France-Qatar

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les avantages fiscaux du Qatar liés à la convention fiscale France-Qatar et l'avenant à cette convention signé en 2008. La convention fiscale signée entre la France et le Qatar en 1990, destinée à éviter les doubles impositions, a été modifiée par un avenant signé le 14 janvier 2008. Si les conv...

Sismothérapie en France

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique controversée de la sismothérapie (électrochocs) en France. Utilisée comme moyen thérapeutique pour certaines maladies mentales, elle « produirait », selon des spécialistes, des effets néfastes et même une surmortalité chez les patients traités, notamment les personnes âgées. Aussi ...

Difficultés des étudiants à trouver un logement social

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la difficulté pour de nombreux étudiants à trouver un logement social alors que, dans le même temps, de nombreux logements étudiants restent vides. Le CROUS (Centre régional des œuvres universitaires et scolaires) prévoit une inscription pour les demandes de log...

Projet de loi « PACTE » et privatisations

Mme Anne-Catherine Loisier. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances et porte sur les annonces de privatisations. Le Gouvernement souhaite soutenir l'innovation des entreprises. Pour cela, il propose de vendre des parts de grandes entreprises – la Française des jeux, Aéroports de Paris, et Engie – pour 10 à 15 milliards d'euros, soit près de 10 % des participations...

Mise en œuvre de la création du statut d'infirmier de pratique avancée

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la création du statut d'infirmier de pratique avancée. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoyait la création d'un statut d'infirmier de pratique avancée. Il s'agissait de créer une profession de niveau master (bac +5), à mi-che...

Atout forestier de la France et objectifs de neutralité carbone

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur un financement cohérent et incitatif du fonds stratégique forêt-bois au service des objectifs de neutralité carbone de la France. La filière forêt-bois permet de capter du dioxyde de carbone dans l'atmosphère, et de l'incorporer dans les matériaux et les sols. Selon l'organisation des Natio...