Questions d'Anne-Catherine Loisier

Consommation d'alcool des mineurs et trouble à l'ordre public

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la consommation d'alcool des mineurs et les excès comportementaux qui l'accompagnent. Les maires sont confrontés à ces débordements juvéniles et constatent les limites de l'exercice de leurs pouvoirs de police. Au-delà des graves problèmes sanitaires et sociétaux induits, le comportement des mineurs consommant ...

Programme sanitaire d'élevage

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la remise en cause du mode de distribution des médicaments vétérinaires dans le cadre des programmes sanitaires d'élevage (PSE). Le PSE définit les interventions qui doivent être réalisées dans un but prophylactique sur les animaux, en fonctio...

Restitution des surfaces non agricoles dans le cadre de la déclaration PAC

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la difficulté des agriculteurs à restituer les surfaces non agricoles (SNA) dans leurs déclarations PAC (Politique agricole commune). En 2015, les déclarations PAC ont tourné au casse-tête pour 12 millions d'agriculteurs européens en raison d...

Dérogation accordée aux éoliennes concernant le respect du code de la santé publique

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dispense, introduite par l'arrêté ministériel du 26 août 2011, pour les éoliennes, de respecter le code de la santé publique qui fixe à 30 dBA le seuil à partir duquel l'infraction sonore d'une émergence excessive peut être caractérisée (3 dBA en période nocturne ...

Blocage sanitaire des exportations d'équidés vers la Chine

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le blocage sanitaire des exportations d'équidés vers la Chine qui sévit depuis le mois de septembre 2015. En effet, suite à l'apparition d'un cas de fi...

Mise en application de l'article 41 de la loi d'avenir pour l'agriculture

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la difficulté de mise en application de l'article 41 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, qui reconnaît le rôle des chasseurs et de leurs organisations dans la gestion sanitaire du g...

Politique d'approvisionnement en bois du groupe Ikea et programme européen des forêts certifiées

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la décision du service achat d'Ikea France de se fournir exclusivement en bois certifié « forest stewardship council » FSC d'ici à 2020 alors que la grande majorité des forêts, des exploitants et des unités de transformation françaises sont au ...

Centres équestres et révision de la directive européenne TVA

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés que connaissent les responsables des centres équestres et sur la révision de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA), sur laquelle le gouvernement français s'est engagé. En réaction...

Conséquences de la réforme de la PAC pour les exploitations de zone à faible potentiel

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la réforme de la politique agricole commune (PAC) pour les exploitations agricoles implantées dans les zones à faible potentiel en Côte-d'Or. Elle lui rappelle qu'à son initiative, la France a fait le choix de mettre en pla...

Politique agricole commune et zones intermédiaires

Mme Anne-Catherine Loisier. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ou à M. le Premier ministre. Elle porte sur l'inégale répartition des aides de la politique agricole commune pour les exploitations se situant dans les zones intermédiaires ou « à faible potentiel ». Sur votre initiative, monsieur le ministre, la France a fait le choix de m...

Conséquences de la création des communes nouvelles sur l'immatriculation des véhicules

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la création des communes nouvelles en matière d'immatriculation des véhicules à moteur et d'engins agricoles, dotés des anciens modèles de plaques. En effet, bien que l'article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que la création de la commune nouvelle est...

Situation financière des ateliers et chantiers d'insertion

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés de trésorerie que rencontrent les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), faisant suite à la réforme de l'insertion par l'activité économique (IAE). Si cette réforme représente une avancée significative, notamment pour les droits e...

Avenir de France Bleu Bourgogne et de Radio France

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les incertitudes qui pèsent sur l'avenir de France Bleu Bourgogne et de Radio France, à la suite de la grève de ces dernières semaines. La fin de ce long conflit est pourtant loin de régler les questions essentielles au devenir de Radio France et de ses antennes régionales et locales, qui...

Projet de création d'un groupement d'intérêt public informatique des centres de gestion de la fonction publique

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de création d'un groupement d'intérêt public (GIP) informatique des centres de gestion (CDG) de la fonction publique. Depuis plusieurs années, la conférence des présidents de CDG demande la création d'un GIP informatique, afin de mutualiser les moyens informatiques ...

Pratiques de tarification du service public de l'eau et de l'assainissement vis à vis des usagers

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur certaines pratiques de tarification du service public de l'eau et de l'assainissement vis à vis des usagers. En effet, depuis 2005, les usagers des services publics de l'eau et de l'assainissement d'une communauté d'agglomération se voient facturer par le délégataire du service une redevance d'occupation du dom...

Fermeture des trésoreries en milieu rural

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fermeture programmée de nombreuses trésoreries dans les territoires ruraux au 1er janvier 2016. Dans le cadre des contraintes budgétaires imposées par le ministère en charge des finances, les décisions de fermeture des centres des finances publiques se multiplient, particulièrement en mi...

Impacts de la réforme du bac hôtellerie et restauration applicable à la rentrée 2015

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme du bac sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration. Applicable à la rentrée 2015, elle suscite de vives réactions sur le territoire, car elle s'apprête à modifier très fortement la cohésion et la cohérence de la formation. ...

Signature de l'arrêté relatif aux métiers d'art

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la difficulté de mise en application de l'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprise...

Dispositif d'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la remise en cause du dispositif d'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS), au titre du programme 169 consacré au droit à réparation envers les anciens combattants et les victimes de guerre, inscrit au projet...

Remise en état de la ligne capillaire fret Venarey-Les-Laumes Époisses

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le dossier de remise en état de la ligne capillaire fret Venarey-Les-Laumes à Epoisses. Pour des raisons de sécurité, SNCF réseau a décidé de suspendre les circulations sur cette voie ferrée...