Interventions en commissions d'Anne Émery-Dumas

Dans mon département, des assistantes maternelles ont lancé un mouvement sur la question des droits à justifier, qui représentent pour elles une lourde charge.

Ce texte a le soutien du groupe socialiste. Il rétablit l'équité entre les salariés notamment pour ceux qui ne sont pas couverts par des accords de branche. On peut regretter que nous soyons conduits à examiner une proposition de loi venant de l'Assemblée nationale alors que celle-ci n'a jamais inscrit à son ordre du jour le texte qui avait été...

Ce texte a le soutien du groupe socialiste. Il rétablit l'équité entre les salariés notamment pour ceux qui ne sont pas couverts par des accords de branche. On peut regretter que nous soyons conduits à examiner une proposition de loi venant de l'Assemblée nationale alors que celle-ci n'a jamais inscrit à son ordre du jour le texte qui avait été...

Ne laissons pas penser que les travailleurs de Mayotte sont moins intelligents que ceux de métropole !

En l'occurrence, on n'applique pas la même chose.

Je me félicite que vous ayez mis l'accent sur les dispositifs de lutte contre les fraudes au détachement, et que vous entendiez aller plus loin, sur les transports, que la loi de juillet 2014. La carte professionnelle du bâtiment devrait s'étendre aux autres secteurs où sévit le problème du détachement, comme les activités agricoles saisonnièr...

Est-il possible de connaître la part des seniors dans l'évolution du chômage de longue durée ? Le report de l'âge de la retraite n'a-t-il pas pour effet mécanique une augmentation du chômage de ces personnes ? Que représente le transfert de ce coût de l'assurance retraite vers l'assurance chômage ?

Votre mission concernait l'évaluation des mesures mises en oeuvre dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Celle-ci s'étend-elle à l'évolution des critères permettant d'identifier la pauvreté dans les territoires ? Au regard des travaux conduits par notre collègue M. Alain Bertrand sur l'hyper-ruralité qui ...

Je m'interroge sur la portée de cette recommandation car j'observe qu'existent déjà sur les réseaux sociaux des sites fondés sur la stigmatisation, sans garantie d'objectivité de la part de ceux qui rédigent les appréciations. Comment garantir contre le dénigrement par des entreprises concurrentes ?

Comment la délégation pourrait-elle être présente dans la commémoration du centenaire de la guerre 14-18 : en effet, l'année 2015 va être consacrée à la guerre vue de l'arrière, ce qui implique de s'attacher notamment au rôle prépondérant des femmes dans ce conflit ? Or ce rôle demeure assez occulté par les cérémonies de commémoration.

Vous n'avez pas évoqué les contrats de génération, dont nous attendions beaucoup pour lutter contre le chômage des jeunes et des seniors. L'outil ne prend pas : allez-vous l'améliorer ?

Je remercie les rapporteures pour la qualité de leur rapport qui réalise un état des lieux très précis des difficultés rencontrées par le secteur de l'ASE. Je partage les propos de mon collègue Jean-Claude Leroy sur la situation des jeunes majeurs. Il est dramatique que des jeunes soient tout à coup livrés à eux-mêmes, avec toutes les conséqu...

Cette proposition de loi transpose la directive d'exécution de la directive 96/71/CE relative au détachement de travailleurs dans le cadre d'une prestation de services, adoptée le 16 avril dernier par le Parlement européen. Notre pays ayant la fâcheuse habitude de transposer avec retard les textes européens, nous nous réjouissons de cette dilig...

L'article 3 étend le mécanisme de solidarité financière en cas de travail dissimulé, qui ne concerne actuellement que les sous-traitants et les subdélégataires, à tous les cocontractants du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre. Il s'appliquera à celui qui contracte avec une entreprise principale, ainsi qu'à toute personne qui recourt aux serv...

Il s'agit du repos minimal hebdomadaire légal.

L'harmonisation sociale est en effet nécessaire. Dans l'idéal, nous aurions tous une carte européenne de sécurité sociale. Ce n'est malheureusement pas l'objet de cette proposition de loi... Les écarts de 20 % à 30 % de coût du travail entre un salarié polonais et un salarié français sont un premier élément de distorsion, parfaitement légale. C...

Le seuil de 15 000 euros me parait équilibré. Les syndicats peuvent déjà se substituer aux salariés dans diverses matières : prêt illicite de main d'oeuvre, harcèlement, discrimination, marchandage. Nous avons opté pour un parallélisme des formes avec les dispositions existantes. Enfin, vous soulevez la question de la suppression des aides p...

L'amendement n° 1 réécrit l'article 1er, qui nous paraissait peu clair et difficile à appliquer. Il découple la déclaration préalable de détachement et la solidarité financière en cas de non-paiement des salariés détachés. L'amendement impose au prestataire étranger d'effectuer auprès de l'inspection du travail une déclaration préalable de déta...

La déclaration de détachement s'est toujours faite auprès de l'inspection du travail. L'objectif est que l'application SIPSI, qui sera alimentée par l'inspection, soit accessible à terme à l'Urssaf et aux organismes de contrôle.

La rédaction que je vous propose ne change pas le fond de l'article : tout le monde sera couvert.