Interventions en commissions d'Anne Émery-Dumas

L'amendement n° 20 rectifié clarifie les règles relatives aux licenciements éventuels, par les entreprises conventionnées, de certains ou de tous leurs salariés embauchés dans le cadre de l'expérimentation.

Il s'agirait alors de licenciements économiques de droit commun. Cet article ne vise que les cas où le fonds cesserait prématurément de verser l'aide financière due à une entreprise conventionnée.

Nous avons repris la définition utilisée dans le code du travail.

L'amendement n° 21 rectifié est complémentaire à l'amendement n°11 concernant les conditions de réalisation de l'évaluation et de l'expérimentation.

L'amendement n° 23 rectifié est de coordination. Avis favorable.

Les territoires ne toucheront pas un centime. Il s'agit de la réallocation des dépenses publiques liées au chômage de longue durée.

Le fonds va collecter la part de l'État mais aussi la part des collectivités.

L'Etat, les collectivités territoriales volontaires ainsi que divers organismes publics et privés contribueront au fonds, qui versera ensuite une aide aux entreprises en fonction des emplois qu'elles auront créés.

Pour ce qui est du décret, je ne dispose d'aucune information. Si l'État n'abonde plus le fonds, il est probable que l'expérimentation s'arrêtera. Les salariés pourront alors être licenciés pour motif économique. Si un autre financeur se retire, il faudra voir s'il est possible de poursuivre ce dispositif.

Les amendements identiques n° 24 rectifié, 26 rectifié et 49 remplacent, dans l'intitulé de ce texte, les mots « faire disparaître » par « résorber ». Avis favorable.

Il y a une différence dans le temps car la finalité de la résorption, c'est la disparition.

La France a cette caractéristique peu enviable de subir, depuis maintenant plus de trente ans, une situation de chômage élevé que les politiques menées par les gouvernements successifs n'ont pas réussi à faire régresser. L'année 1985 s'était achevée sur un taux de chômage de 7,4 %. Il était de 8,3 % au terme de l'année 1995, de 7,9 % en 2005 et...

Il est vrai, comme le relève notre président, que c'est le secteur marchand qui doit créer l'emploi, mais sur les territoires que visent cette expérimentation, il y a des travailleurs privés d'emploi qui ne relèvent pas nécessairement du domaine de l'insertion et seraient en mesure de trouver rapidement un emploi classique : s'ils ne le trouven...

Ce dispositif lutte contre les insolvabilités organisées par certaines personnes âgées qui entrent en établissement. Il est naturel d'éviter que des familles profitent indûment de l'aide sociale consentie par les contribuables. Mais je ne comprends pas ce que cela change par rapport à la situation actuelle, où l'on fait jouer l'obligation alime...

Il est important de se pencher sur le devenir des buralistes, alors que le député Frédéric Barbier a animé un groupe interparlementaire sur ce sujet et rendra bientôt un rapport.

Il est en effet préférable de laisser le soin aux préfets d'évaluer la distance appropriée. La notion n'a pas le même sens en milieu rural, dans les villages, où il y a encore des tabacs et des écoles, et dans une grande ville.

Il y a d'autres activités proposées par les médecins traitants et non remboursées.

Un mot sur les travailleurs détachés : la loi de juillet 2014, confortée par le projet de loi Macron, étend les possibilités d'intervention de l'inspection du travail. Des fraudes ont été détectées et sanctionnées. Les mesures annoncées hier par le Premier ministre en faveur des TPE et des PME ont été bien accueillies dans mon département.

Je me réjouis de la représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes aux élections professionnelles. Les syndicats parviendront très bien à gérer cela, s'ils y mettent la même bonne volonté que les milieux politiques dans le passé récent ! La disparition du rapport de situation comparée dans votre texte a suscité un certain é...

Je m'interroge sur les dérogations applicables aux ERP existants, prévues à l'article 2. Dans mon département, les petites communes ne rechignent pas à engager des travaux importants pour améliorer l'accessibilité des mairies, salles des fêtes ou autres bâtiments ouverts au public. En revanche, les petites églises posent problème, car les trava...