Interventions en hémicycle d'Anne-Marie Bertrand

Je m’avoue dès lors satisfaite de votre volonté de réformer la justice des mineurs, qui manque cruellement de moyens, madame la ministre. Toutefois, vous le savez, nombreux sont vos prédécesseurs à avoir annoncé une telle réforme sans pour autant parvenir à la mener à bien. Je pense notamment à Christiane Taubira, qui voulait supprimer les tri...

Nous pouvons cependant responsabiliser les parents, mais cela demande également des moyens ! Vous le savez, conformément au principe de la légalité des délits et des peines, les parents d’enfants délinquants peuvent être poursuivis sur le fondement de leur défaillance propre, qui constitue alors le fait générateur d’une infraction autonome. L’...

Je rappelle que, l’année dernière, j’attirais déjà l’attention sur le dispositif TO-DE. Dans les Bouches-du-Rhône, on compte de nombreux maraîchers, arboriculteurs, serristes et viticulteurs. Or, pour ces derniers, le coût du travail ne représente rien de moins que le tiers de leurs dépenses ! De plus, ils sont en concurrence directe avec leur...

Nous connaissons l’instance chargée d’interpeller les pouvoirs publics sur les lois néfastes pour les collectivités territoriales, à savoir le Conseil national d’évaluation des normes. J’entends également parler de la création d’une instance chargée d’interpeller ces mêmes pouvoirs publics sur les lois qui, cette fois, auraient un impact négat...

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. J’ai bien conscience que ce travail est ingrat, mais il est essentiel pour regagner en lisibilité et, ainsi, redonner confiance à notre économie. La surtransposition, qu’elle soit réglementaire ou législative, pénalise nos entreprises.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer le travail de nos collègues Claude Nougein et Michel Vaspart, celui de nos collègues rapporteurs et d’Élisabeth Lamure, présidente de la délégation aux entreprises. Certes, nous devons encourager la création d’entreprises, mais nous devons ég...

Jean-Jacques Panunzi ne pouvant être là pour présenter son amendement sur cette proposition de loi qui tend à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale dans les outre-mer, il m’a demandé de le remplacer. Le titre Ier du texte que nous examinons vise à garantir un niveau minimum de pension à 85 % du SMI...

Madame la ministre, nous estimons que, en 2050, une personne sur trois aura plus de soixante ans. L’allongement de la durée de vie et l’augmentation des maladies chroniques et des pathologies psychiatriques nous obligent à prendre la mesure de la situation. La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés indiquait, à la fin d...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens en premier lieu à saluer l’initiative et la qualité du travail de nos collègues Pascal Allizard et Didier Marie : le texte qu’ils ont déposé, et qui a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires européennes le 18 janvier dernier, est à ...

Exclure a priori tous les produits agricoles revient à mettre un terme aux négociations commerciales avant même leur début ! Cette demande n’a aucune chance d’être acceptée ni par la Commission européenne ni par les autres États membres. Par ailleurs, l’exclusion complète des produits agricoles est contraire aux intérêts mêmes du monde ...

S’il faut être très vigilant sur leur avenir, l’agriculture française ne doit pas être considérée à travers le seul prisme des filières sensibles. Nous avons intérêt à promouvoir les exportations agricoles et alimentaires, car la France a un gros potentiel dans ce domaine. Concernant le cas précis des filières agricoles les plus fragiles, la r...

Des accords commerciaux avec l’Australie ou la Nouvelle-Zélande ne mettent pas en danger la sauvegarde de la société rurale, de son économie ou de son identité. Le laisser penser est complètement exagéré. Il y a même de fortes chances que certaines filières agricoles françaises, notamment la filière vinicole, tirent profit d’un tel accord. Pou...

Les dispositions de cet amendement se heurtent à un obstacle juridique de taille. La Cour de justice de l’Union européenne a en effet rendu, le 16 mai 2017, un important avis, qui permet de préciser à quelles conditions un accord commercial est mixte ou non. Or, très clairement, si l’on se réfère à cette clarification de la portée des traités ...

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Avis favorable.

Avis favorable.

Mme Anne-Marie Bertrand, rapporteur. Avis favorable également.

Monsieur le président, je confirme que la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 2 rectifié bis, bien que, personnellement, je ne sois pas favorable à son adoption.

Avis favorable, monsieur le président.