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Amendements d'Anne-Marie Escoffier
1492 amendements trouvés
01/02/2011 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 20102011-260 - Article 1er septies (Retiré)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tro...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans une série de dispositions introduites sur proposition du Gouvernement à l'Assemblée nationale et qui ne portent que sur la CNIL. Il est par conséquent dépourvu de tout lien avec le présent texte et constitue un cavalier. NB :La présente rectification porte sur la liste des ...
01/02/2011 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 20102011-260 - Article 1er quinquies (Retiré)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tro...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans une série de dispositions introduites sur proposition du Gouvernement à l'Assemblée nationale et qui ne portent que sur la CNIL. Il est par conséquent dépourvu de tout lien avec le présent texte et constitue un cavalier. NB :La présente rectification porte sur la liste des ...
01/02/2011 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 20102011-260 - Article 1er ter (Retiré)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tro...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans une série de dispositions introduites sur proposition du Gouvernement à l'Assemblée nationale et qui ne portent que sur la CNIL. Il est par conséquent dépourvu de tout lien avec le présent texte et constitue un cavalier. NB :La présente rectification porte sur la liste des ...
01/02/2011 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20102011-260 - Article 1er bis (Retiré)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tro...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans une série de dispositions introduites sur proposition du Gouvernement à l'Assemblée nationale et qui ne portent que sur la CNIL. Il est par conséquent dépourvu de tout lien avec le présent texte et constitue un cavalier. NB :La présente rectification porte sur la liste des ...
01/02/2011 — Amendement N° 19 rectifié au texte N° 20102011-260 - Article 15 (Tombe)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tro...
Remplacer le mot : troisième par le mot : deuxième Exposé sommaire : Par coordination avec l’amendement de même nature déposé à l’article 33 du projet de loi organique, cet amendement a pour objet d’avancer d’un mois l’entrée en vigueur de la présente loi, en ramenant celle-ci du premier jour du troisième au deuxième mois suivant sa promul...
01/02/2011 — Amendement N° 18 rectifié au texte N° 20102011-260 - Article 14 bis (Tombe)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tro...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reporte du 31 mars 2011 au 30 juin 2011 la prorogation du mandat de l’actuel Médiateur de la République, lequel est appelé à disparaître avec la création du Défenseur des droits. Il paraît au contraire souhaitable de faire entrer en vigueur au plus tôt l’ensemble des dispositions afférentes...
01/02/2011 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20102011-260 - Article 14 (Tombe)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM....
Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du périmètre du Défenseur des droits. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la...
01/02/2011 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20102011-260 - Article 12 (Tombe)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM....
Supprimer les mots : de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement s’opposent à la disparition de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. La spécificité et l’importance de sa mission justifient le maintien d’une autorité propre, comme le démontre d’ailleurs chaque...
01/02/2011 — Amendement N° 133 rectifié au texte N° 20102011-259 - Article 33 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tro...
Alinéas 1 et 2 Remplacer le mot : troisième par le mot : deuxième Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’avancer d’un mois l’entrée en vigueur de la présente loi organique, en ramenant celle-ci du premier jour du troisième au deuxième mois suivant sa promulgation. Cette position fut d’ailleurs celle votée, à juste titre et avec l...
01/02/2011 — Amendement N° 132 rectifié au texte N° 20102011-259 - Article 33 (Tombe)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM....
I. - Alinéa 2 Supprimer les mots : , à la Commission nationale de déontologie de la sécurité II. - Alinéa 4, première et seconde phrases Supprimer les mots : , la Commission nationale de déontologie de la sécurité Exposé sommaire : Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du périmètre du Défenseur...
01/02/2011 — Amendement N° 131 rectifié au texte N° 20102011-259 - Article 32 (Tombe)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM....
Alinéa 1 Supprimer les mots : de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, Exposé sommaire : Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du périmètre du Défenseur des droits. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait p...
01/02/2011 — Amendement N° 130 rectifié au texte N° 20102011-259 - Article 17 (Non soutenu)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM....
Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les références : aux 1° ou 4° par la référence : au 1° Exposé sommaire : Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du périmètre du Défenseur des droits. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
01/02/2011 — Amendement N° 129 rectifié au texte N° 20102011-259 - Article 15 (Tombe)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM....
Alinéa 4, première phrase Remplacer les références : aux 3° ou 4° par la référence : au 3° Exposé sommaire : Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du périmètre du Défenseur des droits. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y av...
01/02/2011 — Amendement N° 128 rectifié au texte N° 20102011-259 - Article 13 (Tombe)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM....
I. - Alinéa 1, première phrase Supprimer la référence : 11, II. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. III. - Alinéa 4, deuxième phrase Supprimer la référence : 11, IV. - Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du périmètre du Défenseur des droits. ...
01/02/2011 — Amendement N° 127 rectifié au texte N° 20102011-259 - Article 11 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM....
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du périmètre du Défenseur des droits. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
01/02/2011 — Amendement N° 126 rectifié au texte N° 20102011-259 - Article 11 A (Tombe)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM....
I. - Alinéa 1 1° Supprimer les mots : , ainsi que de déontologie dans le domaine de la sécurité 2° Remplacer les mots : droits de l'enfant, de lutte par les mots : droits de l'enfant et de lutte II. - Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du p...
01/02/2011 — Amendement N° 125 rectifié au texte N° 20102011-259 - Article 6 (Tombe)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM....
Alinéa 2 Remplacer le mot et la référence : à 4° par le mot et la référence : et 3° Exposé sommaire : Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du périmètre du Défenseur des droits. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas...
01/02/2011 — Amendement N° 124 rectifié au texte N° 20102011-259 - Article 5 (Tombe)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM....
I. - Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. Alinéa 6 Remplacer les références : 2°, 3° et 4° par les références : 2° et 3° Exposé sommaire : Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du périmètre du Défenseur des droits. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention «...
01/02/2011 — Amendement N° 123 rectifié au texte N° 20102011-259 - Article 4 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM....
Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement s’opposent à la disparition de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. La spécificité et l’importance de sa mission justifient le maintien d’une autorité propre, comme le démontre d’ailleurs chaque année la pertinence de ses rapports. NB :La p...
01/02/2011 — Amendement N° 89 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 33 (Adopté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, M. Baylet, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 24 Compléter cet alinéa par les mots : , après accord de l'étranger Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel exige l'accord de la personne à l'encontre de laquelle est prononcé un PSEM. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
