Financement de la sécurité sociale pour 2009

Supprimer le b du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-0 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'entretien et la sauvegarde du patrimoine a pour but la transmission aux générations futures. Le statut spécial accordé par l'Etat aux monuments historiques, nécessité par leur caractère architectural, entraîne d...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5, 5 % sur les opérations d'acquisition, d'achat, de vente, d'acquisition communautaire, d'importation et de livrai...

Après les mots : d'un référentiel rédiger ainsi la fin du second alinéa du I de cet article : défini et validé par la Haute Autorité de santé. Exposé sommaire : Il appartient à la Haute Autorité de Santé de définir les référentiels et non à l'UNCAM qui les fera ensuite respecter. NB :La présente rectification porte sur la liste des signa...

Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale : « ...° Des abondements versés par l'employeur dans le cadre des plans d'épargne retraite collectif visés à l'article L. 3334-2 du code du travail. » Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. » II. L'article L. 4124-6 du code de la santé publique est modifié comme suit : 1° Aprè...

Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 162-1-18 - Les directeurs des organismes locaux d'assurance maladie et les services médicaux de ces organismes, les directeurs des organismes d'assurance complémentaire...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 183-1-3 du code de la sécurité sociale : « Art. L. 183-1-3 - Les unions régionales des caisses d'assurance maladie fixent avec chaque enseignant des universités titulaires ou non titulaires de médecine générale relevant des dispositions de l'article L. 952-23-1 du code de l'...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 632-12 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5 ° Les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en France peuvent obtenir la qualification de médecin compétent. » Exposé sommaire : Devant la pénurie de ...