Interventions en commissions d'Anne-Marie Escoffier

En réponse à M. Patrice Gélard, Mme Anne-Marie Escoffier, co-rapporteur a souligné que le rapport ne préconisait pas la constitutionnalisation de la protection des données personnelles, comme M. Alex Türk, entendu en qualité de président de la CNIL, l'avait souhaité lors son audition par le Comité Veil, mais celle du droit à la vie privée, noti...

Complétant les propos de M. Jean-René Lecerf, Mme Anne-Marie Escoffier a confié que certains titulaires du permis de conduire déclaraient faussement avoir égaré leur permis de manière à se voir délivrer un nouveau document. Elle a indiqué que cette manoeuvre alimentait la fraude documentaire et permettait de conserver un exemplaire de son permi...

A propos des insuffisances de la signalisation, Mme Anne-Marie Escoffier a fait part d'une expérience menée dans le département de l'Aveyron consistant à délimiter des zones de décélération lorsque la vitesse maximale autorisée varie.

Confirmant les propos du rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier a ajouté que ces demandes étaient instruites par les services des préfectures chargés des naturalisations, et non par les bureaux des étrangers, cette instruction consistant en des enquêtes et des auditions.

A l'article 3 (consistance du transfert), Mme Anne-Marie Escoffier a présenté un amendement destiné à soumettre à l'accord intégral de la collectivité le transfert de la totalité des emplois du parc. Le rapporteur a observé qu'aux termes de l'article 3, le transfert global ne peut intervenir qu'à la demande du département : en cas d'échec de l...

a souhaité obtenir des précisions sur la correspondance à établir entre la grille de classification des OPA et les cadres d'emplois territoriaux.

s'est interrogée sur les sanctions applicables en cas de méconnaissance de cette obligation d'activité.

après avoir salué la démarche de réorganisation des services déconcentrés, s'est demandé si la révision générale des politiques publiques ne conduisait pas à un appauvrissement des services de l'Etat dans le département, soulignant, la direction départementale des finances publiques et l'inspection académique échappant à la compétence du préfet...

a demandé : - si le rapprochement police-gendarmerie ne risquait pas de créer un emballement des revendications statutaires et indemnitaires ; - si les différences de niveau de gestion -la zone de défense pour la police et la région pour la gendarmerie- ne rendaient pas plus difficiles les mutualisations ; - s'il était prévu de créer un tron...

a insisté sur l'institution nécessaire de guichets uniques pour mutualiser les fonctions alors que le tissu social se délite dans les zones rurales et dans certaines zones urbaines. Elle a estimé que la suppression de sous-préfectures intervenant dans ces dernières zones pourrait être compensée par la mise en place d'un guichet unique. Elle a n...

relevant que les justiciables sollicitant les tribunaux d'instance pour des questions de tutelle et de curatelle, étaient souvent confrontés à de graves difficultés, s'est interrogée sur la capacité des maisons de la justice et du droit à répondre à de telles situations. M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis, rappelant que les tribunaux d'ins...

s'est félicitée de l'harmonisation projetée des filières des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière), qui facilitera les passages de l'une à l'autre. Elle s'est interrogée sur la réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat. Elle a souhaité connaître les éléments permettant d'assurer une véritable mobilité. ...

a salué la réforme de l'Etat engagée dans le cadre de la RGPP, de nature, selon elle, à garantir à la fois une plus grande cohérence dans l'organisation de l'Etat et une redistribution des ressources plus efficace. Elle a également jugé nécessaire de réfléchir à la meilleure articulation de la réforme des services déconcentrés avec celle des co...

a insisté sur le rôle des assemblées locales de jeunes comme vecteurs possibles des actions de la Défenseure des enfants.

a insisté sur l'importance de l'évaluation dans le contrôle parlementaire a posteriori des lois votées. Elle s'est interrogée sur la prise en compte des études d'impact et sur leur fiabilité.

a déclaré approuver les principales orientations du projet de loi, estimant raisonnable et conforme à la pratique de remettre au préfet l'autorité sur la gendarmerie départementale. Toutefois, en cas de mutualisation de certains moyens, elle s'est interrogée sur l'avenir des régions de gendarmerie, échelon déconcentré de gestion de la gendarme...