Interventions d'Anne-Marie Escoffier

Enfin, Mme Anne-Marie Escoffier, co-rapporteur, a fait valoir qu'un certain nombre d'améliorations pourraient être utilement apportées au cadre juridique actuel, dans la mesure où ces dernières ne porteraient pas atteinte aux grands principes, posés par la loi « informatique et libertés » de janvier 1978 et par la directive du 24 octobre 1995, ...

En réponse à M. Patrice Gélard, Mme Anne-Marie Escoffier, co-rapporteur a souligné que le rapport ne préconisait pas la constitutionnalisation de la protection des données personnelles, comme M. Alex Türk, entendu en qualité de président de la CNIL, l'avait souhaité lors son audition par le Comité Veil, mais celle du droit à la vie privée, noti...

Mme Anne-Marie Escoffier. J’y ai tout de même eu droit aussi lorsque j’étais préfet !

Madame la secrétaire d'État, mon collègue Jacques Mézard aurait eu plaisir à vous interroger aujourd'hui si son avion lui avait permis d’arriver à l’heure. Il souhaite attirer l’attention de M. le ministre d’État sur le cas de personnes vivant dans des caravanes qui souhaitent le raccord du terrain agricole dont ils sont propriétaires aux rése...

Je remercie Mme la secrétaire d’État des précisions qu’elle a bien voulu m’apporter, tout en déplorant la complexité d’une réglementation difficile à appliquer par les maires, notamment lorsqu’ils doivent faire face à la mauvaise volonté des occupants.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue François-Noël Buffet a pour objet de corriger les dispositions de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, qui se sont manifestement révélées difficilement applicables. Je souhaite e...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, si le groupe du Rassemblement démocratique et social européen a souhaité inscrire ce débat à l’ordre du jour, c’est parce qu’il estime que, conformément à la tradition d’humanisme radical qu’il incarne au sein de la Haute Assemblée, il a le devoir d’attirer l’attention sur l’un de...

Comme plusieurs d’entre nous, j’ai été saisie par la confédération des buralistes de France du problème posé par la privatisation prochaine de la Française des jeux, qui aura par conséquent la possibilité de proposer des jeux de grattage aux grandes et moyennes surfaces, au détriment des buralistes, qui détiennent depuis 1776 le monopole de ce ...

Mme Anne-Marie Escoffier. M. le secrétaire d'État connaît bien les problèmes auxquels sont confrontés les buralistes pour apprécier notamment certains cigares.

Complétant les propos de M. Jean-René Lecerf, Mme Anne-Marie Escoffier a confié que certains titulaires du permis de conduire déclaraient faussement avoir égaré leur permis de manière à se voir délivrer un nouveau document. Elle a indiqué que cette manoeuvre alimentait la fraude documentaire et permettait de conserver un exemplaire de son permi...

A propos des insuffisances de la signalisation, Mme Anne-Marie Escoffier a fait part d'une expérience menée dans le département de l'Aveyron consistant à délimiter des zones de décélération lorsque la vitesse maximale autorisée varie.

Le texte qui nous est aujourd’hui proposé par M. le rapporteur est très technique. Il n’en exige que plus d’attention pour bien mesurer et prendre en compte un des aspects importants de la décentralisation. Il est essentiel puisque les parcs de l’équipement jouent un rôle important de service public dans la vie quotidienne de nos départements à...

… alors que, le reste du temps, « c’est normal » – ont inspiré cette démarche. Le texte présenté aujourd'hui transfère donc aux départements une charge correspondant à un chiffre d’affaires auquel ils contribuent déjà à plus de 70 %. Ce texte aura un impact majeur sur les personnels, qui comptent quelque 6 000 ouvriers et environ 850 fonctionn...

Et c’est bien là que se situent les problèmes, qui ont été excellemment soulignés par le rapporteur et par nos collègues, puisque, une nouvelle fois, l’État aurait bien opéré ce transfert à moindre coût, n’eût été la vigilance de ses partenaires et des parlementaires. Examiné par la commission des lois selon la nouvelle procédure, le texte a é...

Mme Anne-Marie Escoffier. Je serai, monsieur le secrétaire d’État, attentive à l’accueil que vous réserverez aux amendements déposés en ce sens, mais je sais d’ores et déjà que nous partageons la même volonté d’adopter un texte dont l’objectif ne peut être que de servir l’intérêt du service public et de garantir les droits des personnels.

Cet amendement vise à remplacer la formulation négative « ne peut être inférieur », qui figure dans le projet de loi, par une formulation positive, « est égal », afin de maintenir le nombre des emplois à un niveau exactement équivalent à ce qu’il était avant le transfert. Il s’agit donc d’une garantie tant pour les collectivités locales que pou...

Cet amendement s’inscrit dans la même perspective que l’amendement n° 1 rectifié bis. Il s’agit d’apporter de la flexibilité et de la souplesse aux conditions du transfert au regard du nombre d’emplois concernés. Le transfert au-delà du seuil minimum est prévu. Il convient de permettre aux collectivités locales de pouvoir obtenir un tr...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, avant tout, je souhaite remercier mon collègue et ami Jean-Pierre Sueur d’avoir posé cette question orale sans débat relative à l’avenir des sous-traitants et équipementiers du secteur automobile, car il s'agit aujourd'hui d’un problème essentiel, qui nous touche tous, p...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne veux pas parler ici de ruralité, mais bien plutôt de ruralités. Ce pluriel est chargé de sens, du sens vrai de la réalité de nos territoires, si différents les uns des autres et si riches de ces différences.

Dès lors, toutes les positions doctrinales de ceux qui croient pouvoir apporter le même remède à des maux multiples, souvent bien mal diagnostiqués, sont source de vacuité et d’inefficacité. Je n’en veux pour preuve que les mesures intempestives et maladroites prises en matière de service public dans les zones rurales, dans un mépris condamnabl...