Engagement national pour le logement

Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 445-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux unions d'économie sociale mentionnées à l'article L. 365-1, pour les logements faisant l'ob...

Après l'article 4 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1er janvier 2007, l'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …°Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont plus de la moitié de la population est située en zone u...

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le cinquième alinéa de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 par une phrase ainsi rédigée : Cette dérogation ne peut pas porter sur des dépenses d'investissement. Exposé sommaire : La question de la dérogation à la liste des charges collectives en vue d'améliorer la sécu...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le chapitre IV de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre … « Résidences-services « Art. 41-1 - Le règlement de copropriété peut étendre l'objet social du syndi...

Après l'article 5 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes mentionnées dans la première phrase de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation d'u...

Avant le 1° du III de cet article, insérer six alinéas ainsi rédigés : …° Le chapitre II du titre Ier du livre 1 er est complété par une section ainsi rédigée : « Section 10 « Prévention des risques naturels. « Art. L. … - Dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique ou cyclonique, des règles particulières de construction ...

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 477-1-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art L. … - Afin de favoriser le développement d'une offre locative sociale de logements dans les départements d'outre-mer, les sociétés anonymes d'habitations à l...

Apèrs l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans les départements d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, compte non tenu du programme national de rénovation urbaine, 42 000 logements sociaux seront construits. Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre à l'outre-mer la programmation de constructions de logemen...

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 Janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est complété par un alinéa suivant : « Comme en métropole, les départements d'Outre-Mer sont éligibles à l'ensemble des mesures de soutien et de relance du logement social, et à la mi...