Réforme des collectivités territoriales

Dans une optique de complémentarité, cet amendement vise à autoriser les départements comprenant des zones de montagne à exercer des compétences conjointement avec d’autres collectivités territoriales. L'alinéa 14 de l'article 35 prévoit la possibilité d'introduire des exceptions à l'exercice de compétences exclusives par les collectivités ter...

Comme l’ont dit plusieurs de nos collègues, les logements sociaux ne peuvent se construire sans l’intervention de plusieurs niveaux de collectivités territoriales. La compétence en matière d’habitat et de logement, qui reste une compétence d’État, repose ainsi sur des compétences de mise en œuvre de multiples niveaux territoriaux : communes, i...

Cet amendement a pour objet d’étendre à quatre mois le délai durant lequel le comité de massif peut être consulté et se prononcer sur un projet de fusion d’une région et des départements qui la composent. L’article 4 du décret du 12 janvier 2004 relatif à la composition et au fonctionnement des comités de massif prévoit que le comité de massif...

Cet amendement tend à avancer la date d’entrée en vigueur de la procédure exceptionnelle d’achèvement de la couverture totale du territoire par des structures intercommunales à fiscalité propre au 1er mars 2013, au lieu du 1er juillet 2013. Les associations de maires et de présidents de communauté se sont unanimement prononcées pour la fixatio...

Avant de prendre une décision, je souhaiterais savoir si l’avis de la commission des lois a changé à la suite des explications données par M. le ministre.

Cet amendement vise à concrétiser les propos tenus par Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales, le 2 décembre dernier, lors du débat d’orientation générale organisé par la commission des lois. Il avait indiqué qu’une possibilité d’initiative serait prévue afin que chaque territoire puisse exercer des c...

Cet amendement vise à appliquer à la question de la clarification des compétences des collectivités territoriales la logique de l'article 8 de la loi « montagne ». Celui-ci prévoit en effet : « Les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. Les dispositions relatives au développement é...