Modernisation de l'économie

Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer le pourcentage : 15 % par le pourcentage : 25 % Exposé sommaire : Il est important de réserver une part significative de la commande publique aux PME. Cela va également dans la logique du rapporteur, qui souhaite développer les moyennes entreprises en élargissant ainsi leur marché.

Supprimer le VI de cet article. Exposé sommaire : Le VI de l'article 27 vise à supprimer les observatoires départementaux d'équipement commercial, actuellement prévus à la section 3 du chapitre 1 er du livre VII du code de commerce. Cette éventualité apparaît d'autant moins acceptable que les dispositions de l'article L. 751-9 du code de comm...

Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 302 F bis du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces exonérations ne s'appliquent pas aux tabacs manufacturés quand les voyageurs se rendent à la Réunion ou en partent ; » II. - Le 2° est complété pa...

Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 302 F bis du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces exonérations ne s'appliquent pas aux tabacs manufacturés quand les voyageurs se rendent dans les départements d'outre-mer ou en partent ; » II. - ...

Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application du présent alinéa, la vente dans les comptoirs de vente situés dans l'enceinte des aéroports des produits du tabac en franchise de droits e...

I. - Rédiger comme suit le 4° du VII de cet article : Le 4° du même I est ainsi rédigé : « 4° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil de 300 m² ou devant le dépasser devra, pendant une période de deux années à compter de la promulgation de la présente loi, être notifiée au maire ou au ...

Remplacer le deuxième et le troisième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux minimal de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est fixé à 70 %. « En outre, les ressources centrali...

Dans le second alinéa du 2° de cet article, après les mots : l'agence comprend des bureaux à l'étranger insérer les mots : et tient compte du positionnement géographique des collectivités d'outre-mer et de leurs ressources d'expertise mobilisables dans leur zone Exposé sommaire : Ubifrance rend de vrais services et l'on comprend la satisfa...

Après les mots : contrôlées au sens du II rédiger ainsi la fin du troisième alinéa du texte proposé par le 5° du I de cet article pour l'article L. 227-9-1 du code de commerce : et du III de l'article L. 233-16. Exposé sommaire : Dans un objectif de sécurité financière, notamment en matière fiscale et sociale, un amendement adopté à l'Asse...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions de cet article sont applicables au 1 er janvier 2010 dans les départements d'outre-mer, sous réserve des adaptations prévues à l'article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : Les spécificités des DOM, dont le tissu économique est fragile puisqu'il est constitué ...

Après le II de l'article 34, insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Après l'article L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Dans le domaine du médicament, les dispositions de l'article L. 611-11 du présent code relatives à la brevetabilité de la seconde application thérapeut...

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Dans les départements d'outre-mer, le montant total des marchés attribués en application du premier alinéa est porté à 25 %. Dans les départements d'outre-mer, l'ensemble des entreprises mentionnées à l'article 199 undecies B du code général des impôts bénéficient des dispositions...

I - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 732 ter du code général des impôts, après le mot : agricole insérer les mots : non commerciale II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes pour l'État résultant de la clarification du champ d'application des dispositi...

I. - Dans le second alinéa du e du 1° du I de cet article, après le mot : libérale insérer les mots : non commerciale II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la clarification du champ d'application des dispositifs en faveur de la transmission d'entreprises prévue par l...

Compléter le second alinéa du 4° du I de cet article par les mots : ou, pour les relations de sous-traitance, des conditions de coopération commerciale manifestement dérogatoires aux conditions générales de vente. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintroduire l'opposabilité des conditions générales de vente pour le seul cas par...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 9° de l'article L. 4121-2 du code du travail, insérer un 10° ainsi rédigé : « 10° Interdire toute boisson alcoolisée sur le lieu de travail. » Exposé sommaire : Le temps et le lieu de travail ne sont pas propices à la consommation d'alcool. Les accidents du trav...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dispositifs médicaux visés aux articles L. 5211-1 et suivants du code de la santé publique. Exposé sommaire : Le projet de loi de modernisation de l'économie s'applique aux produits de consommation, commercialisés par ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions du présent article sont applicables dans les départements d'outre-mer, à compter du 1 er janvier 2010. Exposé sommaire : L'article 21 institue le principe de la négociabilité des tarifs entre fournisseurs et clients sur la base de conditions générales de vente du f...