Modernisation de l'économie

Compte tenu de la spécialité et du niveau de compétence des autorités de régulation de la concurrence, qu'elles soient françaises ou étrangères, statuant sur l'existence de pratiques anticoncurrentielles, leurs décisions devraient nécessairement avoir un effet contraignant à l'égard des juridictions statuant sur les actions en réparation. Comm...

En limitant le périmètre de la coopération commerciale aux seules prestations rendues « à l’occasion » de la revente des produits, le projet de loi fait fi de la réalité des prestations de services rendues par les entreprises du commerce interentreprises à leurs clients et qui vont bien au-delà du simple accompagnement commercial. Ces prestati...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à clarifier les dispositions prévues par cet article, afin d’éviter toute difficulté d’interprétation, ce qui pourrait être dommageable aux entreprises.

Cet amendement fait écho au sous-amendement n° 1029 que nous avons précédemment examiné. Il vise à modifier la définition des services de coopération commerciale figurant dans le texte proposé pour l'article L. 441-7 I 2° du code de commerce relatif au plan d'affaires, pour permettre aux opérateurs dont la clientèle est professionnelle, tels l...

La remontée des prestations de services détachables sur la facture du fournisseur serait particulièrement pénalisante pour les entreprises de la distribution professionnelle, qui facturent des prestations réelles allant au-delà de la fonction même de distributeur. Celles-ci répondent à des attentes très spécifiques de la clientèle professionnel...

S’agissant de l’amendement n°724, l'article L. 441-7 du code de commerce fixe au 1er mars la date obligatoire de signature de la convention unique devant être conclue entre un vendeur et son distributeur. Or cette date est inappropriée pour nombre de secteurs d'activités. Nous souhaitons accorder plus de souplesse aux acteurs économiques, tout...

Le présent projet de loi s'applique aux produits de consommation commercialisés par la grande distribution ou le commerce de détail. L'objet de cet amendement est de soustraire les dispositifs médicaux des dispositions de l'article 21. En effet, il s’agit là de produits spécifiques, dont le régime juridique est défini par les articles L. 5211–...

Après avoir entendu les explications de M. le secrétaire d’État, je retire mon amendement. Je compte néanmoins beaucoup sur son engagement, car ce sont des produits particuliers, dans un secteur où il existe déjà une vraie concurrence et où le nombre et le statut des acteurs sont très réglementés.

Les fruits et légumes constituent des produits périssables particuliers. Le Conseil de la concurrence, dans un avis du 8 mai 2008, leur reconnaît, à la suite du rapport Canivet, une spécificité particulière et une « originalité de concurrence » propre. Ainsi, afin de conserver les fruits et légumes dans un environnement commercial équilibré co...

La loi Chatel, en application depuis le 3 janvier 2008, a imposé aux opérateurs économiques la conclusion d’accords annuels avant le 1er mars 2008. Il importe de prévoir que cette nouvelle loi, qui sera vraisemblablement votée à la fin de ce mois, n’obligera pas les partenaires commerciaux à remettre en cause les accords en cours. En effet, ce...

L'article 21 institue le principe de la négociabilité des tarifs entre fournisseurs et clients sur la base de conditions générales de vente du fournisseur. Les conditions générales de vente sont différenciées selon les catégories d'acheteurs et ne sont pas communiquées au-delà de chaque catégorie. L'objectif visé au travers de cet article est ...

Cet amendement concerne les commerçants indépendants membres d’un réseau, tels les enseignes Super U ou Intermarché. L'interdiction qui est faite par les sociétés têtes de réseaux de commerçants, dans les contrats qu'elles imposent aux commerçants qui veulent appartenir au réseau, de revendre à un concurrent leur magasin, nuit au développement...

Dans les départements d’outre-mer, le FISAC ne fonctionne pas bien, alors même que le développement des grandes surfaces sur leur territoire contribue à le financer. Il y a là une inégalité à laquelle il faut remédier, d’autant plus que les petits commerces des centres-villes et des zones excentrées, notamment dans les secteurs touristiques, o...

Il s’agit d’un amendement de précision, qui vise à compléter la définition générale de l’abus pour rendre le contrôle plus efficace et plus dissuasif.

Le présent amendement vise à réintroduire l’opposabilité des conditions générales de vente pour le seul cas particulier de la sous-traitance. Dans ce type de relation commerciale, les produits sont souvent développés par le sous-traitant pour et avec le donneur d’ordre. Dans certains cas – plasturgie, mécanique, etc. –, les pièces développées n...

Cet amendement a le même objet que le précédent et vise à renforcer le caractère dissuasif des sanctions.

Je le maintiens, monsieur le président. M. le secrétaire d’État ayant déjà pris l’engagement de confier la gestion du FISAC au préfet dans les départements d’outre-mer, il me paraîtrait utile que la loi appuie sa démarche.

Cet amendement vise à étendre la sanction de l’abus dans la relation commerciale aux clauses des contrats qui permettent à une centrale d’achat ou à un grossiste de figer un fonds de commerce dans son circuit de distribution, en obtenant de son client un droit de préférence en cas de cession sans lui fournir en contrepartie d’actifs immatériels...

Cet amendement vise à laisser aux entreprises un minimum de temps pour s’adapter aux nouvelles dispositions introduites par le présent projet de loi. La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite « loi Chatel », a déjà considérablement modifié l’environnement juridique et réglementaire des ...

Cet amendement reprend en partie le dispositif de l’amendement n° 138 rectifié et vise à rendre plus opérationnelles les règles dérogatoires relatives au contrôle des opérations de concentration dans les collectivités et départements d’outre-mer. Aux termes de l’article L. 430-2 du code de commerce, est soumise au contrôle de concentrations en...