Modernisation de l'économie

Le rôle du commissaire aux comptes dans le cas où la continuité d'exploitation serait compromise n'apparaît pas très clairement dans cet article et n'entre pas dans les dispositions habituelles et de droit commun de la procédure d'alerte, alors que ce que l'on demande au commissaire aux comptes s'en rapproche. Par ailleurs, la notion d'irrégul...

Compte tenu des explications de Mme la ministre et de M. le rapporteur, je les retire, monsieur le président.

Le relèvement du seuil d’audience proposé par l'Assemblée nationale, qui est fondé sur le succès remporté par les nouvelles chaînes de la TNT, nous semble excessif. Si l’on peut comprendre l’intention qui animait les députés, il ne faudrait pas que cette mesure se traduise par un recul de la diversité des opérateurs et des programmes audiovisu...

L’un des objectifs visés au travers de ce projet de loi est de stimuler la création et de favoriser la pérennité des entreprises, en apportant un soutien particulier et renforcé au créateur et au repreneur d’entreprise. Toutefois, à l’heure actuelle, l’approche, l’intégration et l’accompagnement des professionnels libéraux créateurs ou reprene...

Le succès très important de la TNT doit aujourd'hui être pris en considération. Cet amendement vient utilement compléter l'assouplissement, voté à l'Assemblée nationale, du taux d'audience des chaînes de la TNT susceptible de rendre applicable les dispositifs anti-concentration. Il propose d'exclure du bénéfice des dispositions dérogatoires en ...

Nous proposons d’étendre la possibilité d’imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune les dons effectués aux associations sans but lucratif faisant des prêts pour la création, la reprise et le développement d’entreprises, conformément à l’article L. 511-6, paragraphes 1 et 5, du code monétaire et financier. Les plateformes France Initiati...

Afin de responsabiliser les établissements de crédit, il semble naturel d’exiger d’eux qu’ils étudient la situation financière des souscripteurs. Les établissements de crédit doivent connaître avec précision la solvabilité des demandeurs de crédits à la consommation avant de répondre positivement à leur demande. Il apparaît dès lors nécessaire...

L’article 7 a pour objet de réserver chaque année aux PME innovantes jusqu’à 15 % du montant annuel moyen des marchés publics de faible montant dans les secteurs de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques, et ce pour une période expérimentale de cinq ans. Cette disposition reprend la proposition faite par M....

L’amendement n° 706 vise à faire passer la part de la commande publique réservée aux PME innovantes de 15 % à 25 % du montant annuel moyen des marchés publics concernés par cette mesure. Il est indispensable de réserver une part significative de la commande publique aux PME afin de leur permettre de se développer sur le marché national, mais é...

Les articles visés au VIII de l'article 12 concernent le seuil des effectifs de l'entreprise pris en compte pour la contribution au financement des transports en commun, dite « versement transport ». Or l'augmentation de ce seuil, porté de neuf à dix salariés, entraînera inéluctablement une diminution de cette contribution et, par voie de cons...

L’efficacité et l’utilité d’UBIFrance ne sont plus à prouver, et la réforme visant à transférer à UBIFrance certaines compétences des missions économiques va dans le bon sens. Toutefois, il est indispensable de rationaliser les relations entre UBIFrance et les DOM. Il n’existe pas à l’heure actuelle de liaison entre cet EPIC et les DOM, si bie...

Cet amendement prévoit, en matière de marchés publics, que les informations relatives aux candidatures des entreprises soient transmises par les entreprises aux CFE, à charge pour ces derniers de les transmettre aux administrations demandeuses en tant qu'autorité adjudicatrices. Les entreprises soumissionnaires sont responsables des informatio...

Ce sous-amendement vise à rendre l’insaisissabilité automatique quand il s’agit d’un logement social. Souvent, ceux qui se lancent dans la création d’une entreprise n’ont pas de grands moyens financiers. Ils veulent s’en sortir, briser le cercle infernal du chômage et de l’assistance, mettre leur savoir-faire et leurs compétences au service de...

Quand cette proposition a été présentée à l’Assemblée nationale, M. le secrétaire d’État a répondu qu’un logement social était insaisissable car il s’agit forcément d’un logement locatif. Or il existe des programmes d’accession à la propriété qui portent sur des logements sociaux. Je regrette que l’on n’apporte pas une aide beaucoup plus impor...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le pouvoir d’achat est aujourd’hui la préoccupation majeure de nos concitoyens, confrontés à la reprise de l’inflation, à la flambée des prix du pétrole et à des prix de l’immobilier durablement élevés. Le projet de loi de modernisation de l’économie...

C’est pourquoi nous avons déposé plusieurs amendements en ce sens. J’en viens, enfin, aux particularismes des économies ultramarines, qui, à l’heure actuelle, doivent clairement entrer dans une nouvelle phase de leur développement. Contrairement à la métropole, elles sont en phase directe avec la concurrence des pays moyennement avancés, où l...