Modernisation de l'économie

Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, après les mots : « Le monopole de la vente au détail », sont insérés les mots : « en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer ». II - Dans l'article 574 du même code, la référence : « ...

Après le 5° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le c du II, il est inséré un e ainsi rédigé : « e) d'obtenir d'un revendeur exploitant une surface de vente au détail inférieure à 300 mètres carrés qu'il approvisionne mais qui n'est pas lié à lui directement ou indirectement par un contrat de licence de marque ...

Compléter le quatrième alinéa de l'amendement n° 139 par les mots : qui tiennent compte des territoires et en particulier des collectivités territoriales d'outre-mer Exposé sommaire : Les moyens de la DGCCRF étant limités, il ne faudrait pas que les DOM restent à l'écart des interventions de la nouvelle autorité de la concurrence puisqu'ils ...

Après les mots : d'un exercice social, rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le 5° du I de cet article pour l'article L. 227-9-1 du code de commerce : un total de bilan égal à 310 000 euros, un chiffre d'affaires hors taxes égal à 620 000 euros et un effectif salariés au moins égal à 20 au cours d'un exercice. Ex...

Compléter le 1° bis de l'amendement n° 207 par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'immeuble est un logement social, cette déclaration n'est pas obligatoire et l'insaisissabilité est automatique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les propriétaires d'un logement social qui décident de créer une petite entreprise. Il s'agit so...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le X de cet article pour l'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier par les mots : , ainsi que de celles relatives au respect de l'égalité de traitement entre les opérateurs et les territoires au regard du service d'intérêt général du financement du logement social. Exposé sommaire : ...

Rédiger comme suit le huitième alinéa (7°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 518-4 du code monétaire et financier : « 7° De deux membres désignés, l'un à raison de ses compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion, l'autre à raison de ses compétences dans le logement soci...

Rédiger comme suit le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-7 du code monétaire et financier : « III. - Les sommes collectées par les Fonds d'épargne au titre de l'épargne réglementée, les sommes résultant des remboursements par les organismes de logement social, ainsi que, le cas échéant, le produit des titres de ...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-6 du code monétaire et financier : « La rémunération et la rémunération complémentaire mentionnées aux alinéas ci-dessus sont supportées par le fonds prévu à l'article L. 221-7. Elle ne peuvent être imputées par ledit fonds sur les prêts nouveau...

Remplacer le deuxième et le troisième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux minimal de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est fixé à 70 %. « En outre, les ressources centrali...

Après le 2° du VII de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...°- A compter du 1 er janvier 2010, les alinéas précédents s'appliquent dans les départements d'outre-mer pour les magasins de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés. » Exposé somm...

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 122-6 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas de réseaux de vente constitués par le recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une s...

Après l'article 21 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée : « Section 6 « Dispositions particulières relatives aux prestations de service après-vente « Art. L. 211-19. - Les prestations de services après-vente qui so...

Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 430-2 du code commerce est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'au moins une des parties à la concentration exerce tout ou partie de son activité dans un ou plusieurs départements ou collectivités territoriales d'outre-mer, est...

Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé, dans chaque région, un office régional d'information, de formation et de formalité des professions libérales auquel sont affiliées l'ensemble des entreprises libérales. Sont considérées comme libérales, les entreprises privées individuelles ou sous forme social...

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : 3° Le septième alinéa est complété par les mots : « ni aux relations établies directement entre un fournisseur et un distributeur indépendant dont la surface de vente n'excède pas 300 m². » Exposé sommaire : La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence ...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du II de cet article : « La convention unique ou le contrat-cadre annuel est conclu avant le 1 er mars ou dans les deux mois qui suivent l'échéance du précédent contrat ; si la relation commerciale est établie en cours d'année, cette convention ou ce contrat cadre est signé dans les deux mois qui suivent la...

Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3511-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même. Je rappelle que cet amendement avait été adopté par...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 750-1-1 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : La gestion des crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce est déconcentrée afin d'assurer une meilleure adaptation aux réalités locales, en particulier dans les col...