Interventions en hémicycle d'Anne-Marie Payet

Les amendements n° 18, 49 rectifié et 42 sont très proches. Ils tendent à rétablir le principe de la présidence alternée du conseil d’administration des services de santé au travail, exercée tantôt par un représentant des employeurs, tantôt par un représentant des salariés. Cette question est certes importante, je n’en disconviens pas, mais je...

Cet amendement de repli vise à mettre en place une présidence alternée à titre expérimental. Sur la forme, l’absence de durée fixée à l’expérimentation ferait courir un risque d’inconstitutionnalité à la mesure, si elle était adoptée. Sur le fond, cette expérimentation présente en effet un intérêt, mais je préfère que nous adoptions ce texte ...

Nous pourrons adopter l’expérimentation dans un second temps, une fois le paritarisme bien installé. La commission émet un avis défavorable.

Cet amendement est satisfait. Prévoir que tout employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise, doit réaliser un « livret d’information » constitue une contrainte très importante, alors même que le droit actuel, plus souple, satisfait à cet objectif. En effet, l’article L. 4121–2 prévoit que l’employeur donne les instructions appropriées ...

Cet amendement vise à inscrire, de manière très détaillée, dans la partie législative du code du travail, le principe et les modalités de la « consultation médicale professionnelle ». Il prévoit notamment qu’une telle consultation doit avoir lieu au moins tous les douze mois. Il pose en fait la question de la périodicité de la visite médicale....

Là encore, la rédaction de l’objet de cet amendement laisse perplexe. Sur mon initiative, la commission et le Sénat ont conforté l’existence et la place de la commission médico-technique au sein des services de santé au travail et, si vous lisez bien cet article, vous verrez que celle-ci a aussi pour mission de formuler des propositions relativ...

L’amendement n° 45 vise à étendre la protection statutaire à tous les membres de l’équipe pluridisciplinaire. Le Sénat a déjà examiné et rejeté plusieurs amendements de ce type. La commission émet donc un avis défavorable. L’amendement n° 24 tend à élargir la protection statutaire aux personnels concourant aux services de santé au travail. Sa ...

Cet amendement de suppression de l’article 6 a déjà été présenté en première lecture et rejeté par le Sénat. Aujourd’hui, certaines professions sont très mal suivies par la médecine du travail. Cet article entend remédier à cette situation, notamment en prévoyant un suivi spécifique par un médecin d’une autre spécialité ayant reçu une formatio...

Or ce modèle atteint ses limites face aux nouvelles formes d’emplois. Je ne crois pas que les pays dotés d’une autre organisation soient dans une situation catastrophique en termes d’accidents du travail et de prévention des risques professionnels, bien au contraire. En conséquence, cet article permet d’expérimenter de nouvelles méthodes et co...

Cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle de la proposition de loi : en effet, ce texte vise les salariés des particuliers employeurs, sans précision ; tous sont donc couverts, quelle que soit la durée du travail. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Cet amendement renvoie à un décret le soin de fixer le contenu de la formation nécessaire à un praticien non spécialiste en médecine du travail pour réaliser le suivi médical des professionnels mentionnés aux alinéas précédents. Cette précision est superflue dès lors que l’accord de branche qui organise ces dérogations doit être étendu par l’au...

Les auteurs de cet amendement proposent indirectement de créer une cotisation supplémentaire à la charge de l’employeur lorsque celui-ci ne respecte pas ses obligations dans le champ de la médecine du travail. Or des peines sont déjà prévues à l’article L. 4741-1 du code du travail en cas d’infraction à ces obligations. La commission émet donc ...

La commission est défavorable à cet amendement. Il me semble important de créer dans la loi le poste de directeur de service de santé au travail.

La commission est défavorable à cet amendement, qui n’est pas cohérent avec la position que le Sénat a adoptée à l’article 1er de la proposition de loi en ce qui concerne l’équipe pluridisciplinaire. Les médecins en sont partie prenante, l’animent et la coordonnent.

L’article 13 apporte des précisions judicieuses pour l’organisation des services de santé au travail en agriculture. Nul ne peut contester que le secteur agricole présente des spécificités. Dans la mesure où cet article contribue à adapter la réforme à ce secteur, la commission ne peut qu’être défavorable à cet amendement de suppression.

Monsieur le président, comme nous venons de le voir, l’article 20 crée une contribution de 35 euros pour financer l’aide juridictionnelle. Ce droit de timbre sera perçu pour toute instance introduite devant une juridiction administrative ou judiciaire en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale. Son champ d’application est do...

Non, je le retire, monsieur le président.

Je retire cet amendement.

Je retire également cet amendement, monsieur le président.

Cet amendement relève du même esprit que les amendements précédents. Quant au sous-amendement du Gouvernement, je souhaiterais en connaître le texte.