Interventions en hémicycle d'Anne-Marie Payet

Le texte issu des travaux de la commission des affaires sociales a supprimé, d’une part, la limitation de la participation des établissements privés aux procédures d’AMP et, d’autre part, l’autoconservation. Mais nous pouvons et devons faire plus. L’assistance médicale à la procréation ne doit être réservée qu’à des couples stables et solides....

Je ne peux que vous renvoyer à l’article 16-4 du code civil, aux termes duquel « toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite ». C’est pourquoi je vous proposerai d’adopter une série d’amendements visant à rétablir un équilibre dans le dialogue médical entre la place du médecin et celle de la fe...

Cet amendement vise à rétablir le texte de l'article L. 2141–2 du code de la santé publique tel que prévu par la loi du 6 août 2004. Dans l'intérêt de l'enfant, un projet parental nécessite de la stabilité. Le mariage, institution fondée sur l'engagement entre un homme et une femme, est également un acte fondateur de filiation. Il paraît donc ...

Le code de déontologie médicale, contenu dans le code de la santé publique, indique clairement que c’est au médecin d’ajuster sa prescription à un examen objectif de la situation du patient. Pour quelle raison en irait-il autrement dans le cadre du suivi de grossesse ? La distinction qu’un médecin établit entre ses patients est non pas une atte...

Oui, madame la présidente.

La pratique du recueil par écrit du refus de la femme enceinte de se soumettre à certains examens s'est organisée sans base juridique, et les praticiens se plaignent de cette procédure. Sans les exonérer de responsabilités éventuelles, elle présente en effet l’inconvénient d'être anxiogène et source de pression pour les femmes, lesquelles n'ont...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis la Seconde Guerre mondiale, l’Europe ne cesse de s’américaniser, pour le meilleur et pour le pire. En l’occurrence, puisqu’il est question d’obésité, ce n’est certainement pas pour le meilleur. Le développement de l’obésité en France est une réalité de plus en plus préoccupa...

Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° 437 rectifié bis. En ce qui concerne l’amendement n° 435 rectifié, le dispositif de soins français est trop focalisé sur l’urgence, ce qui « embolise » continûment et de manière croissante la régulation, les sorties de services mobiles d’urgence e...

Non, je le retire, monsieur le président.

Les frais de transport des enfants accueillis en centre d’action médico-sociale précoce, CAMSP, et en centre médico-psycho-pédagogique, CMPP, ne sont pas inclus dans les dépenses d’exploitation de ces structures, qui ne constituent pas à proprement parler des établissements d’éducation spécialisée, au sens de l’article L. 242-12 du code de l’ac...

Ce n’est pas la première fois que l’on nous fait cette réponse et que rien n’est prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est pourquoi je le maintiens, monsieur le président.

C’est vrai !

J’ai parlé avec le président de la commission des finances, qui ne voyait aucun inconvénient à cet amendement. TITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la Martinique et la Guyane resteront longtemps marquées par les troubles de l’année 2009. La grève animée par le mouvement autonomiste LKP a mis en relief les problèmes et les défis auxquels les départements et régions d’outre-mer font face aujourd’hui. Le chômage persistant, le dé...

Cet amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l’intitulé du chapitre Ier. En effet, il semble regrettable que figure dans l’intitulé comme dans les dispositions du projet de loi un nombre considérable de locutions telles que : « fait l’objet » à propos de personnes qui souffrent de troubles mentaux mais qui n’en demeurent p...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le présent projet de loi, relatif aux soins psychiatriques sans consentement, est un texte intermédiaire entre, d’une part, une simple mise en conformité constitutionnelle de la législation en vigueur, et, d’autre part, une réforme-cadre du droit de la santé mentale. Et c’...

Cet amendement vise à tirer les enseignements de concertations engagées de longue date, au cours desquelles l’ensemble des organisations représentatives significatives ont fait savoir que l’introduction, au sein du collège, d’un cadre paramédical comme arbitre numérique entre deux médecins était une très mauvaise idée. Ce serait en effet un fac...

Les stocks d’embryons congelés ont été progressivement constitués à la suite des cycles de fécondation in vitro depuis 1994. En 2004, la loi a autorisé que les embryons congelés surnuméraires soient donnés à la recherche avec l’assentiment des parents. C’est une dérogation qui est en contradiction avec le principe d’interdiction de la r...

Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à rétablir le texte initial et donc à réaffirmer dans la loi le principe d’interdiction assorti de dérogations, ce qui me semble plus convenable.

La législation encadrant la recherche limite actuellement la recherche sur l’animal au détriment de l’embryon humain. En effet, du fait de la pression des associations de protection de l’animal, la recherche sur les modèles animaux est sévèrement contrainte en termes de formation et d’infrastructure alors que celle sur l’embryon humain ne néce...