Interventions en hémicycle d'Anne-Marie Payet

Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 146 rectifié ter.

Nous souhaitons élargir la composition actuelle du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine, car elle ne permet pas toujours de faire émerger une diversité d’opinions. Par conséquent, il est important d’associer à ce conseil des personnes représentant toutes les disciplines qui relèvent des sciences humaines et sociales, ainsi que d...

Monsieur le ministre, la version rectifiée de l’amendement n° 146 ne comporte plus de condition de formation ! Madame la présidente, je maintiens les deux amendements.

Le choix de la commission des affaires sociales de passer à un régime d’autorisation signe une rupture radicale avec le choix de la France de respecter la vie et la dignité de l’embryon humain dès le commencement de son développement. De plus, la recherche sur l’embryon est facilitée puisqu’elle est désormais possible lorsqu’elle « est suscept...

Madame la présidente, si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° 141 rectifié.

Ces amendements visent à rétablir le texte de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique tel que prévu dans la loi du 6 août 2004. Dans l’intérêt de l’enfant, un projet parental nécessite de la stabilité. Le mariage, institution fondée sur l’engagement entre un homme et une femme, est également un acte fondateur de filiation. Il paraît d...

Cet amendement vise à limiter à trois le nombre d’embryons conçus à la demande du couple. Le stock important d’embryons congelés vivants place les parents devant d’impossibles choix et attise les convoitises des chercheurs. Dans ces conditions, il paraît souhaitable, ainsi que le prévoit la législation allemande, de poser comme principe que t...

La définition législative du diagnostic prénatal ouvre un large champ d’application. La loi n’a pas établi de liste de maladies pour ne pas les stigmatiser, mais il faut savoir que 80 % des grossesses sont contrôlées par des tests biologiques de dépistage de la trisomie 21 ; cela représente environ 80 000 amniocentèses chaque année et cette tec...

Mes propos ayant apparemment été mal interprétés, je souhaite apporter une précision. Jai dit non pas que 96 % des femmes qui ont subi des tests biologiques demandaient ensuite une interruption médicale de grossesse, mais que 96 % des fœtus diagnostiqués porteurs de trisomie 21 donnaient lieu à une telle interruption. Madame Le Texier, l’expre...

Le diagnostic préimplantatoire a été autorisé pour éviter la transmission de maladies génétiques héréditaires. Il s'agit d’une technique lourde, qui nécessite la création de 28 embryons pour une naissance, selon les chiffres de l’Agence de la biomédecine. Quelque 76 enfants sont nés grâce à cette pratique en 2009, mais le recours au DPI tend à...

Cet amendement a été excellemment défendu par Mme Hermange. Je me contenterai d’ajouter qu’il s’agit de prendre en compte la douleur des parents d’enfants nés sans vie, de les aider à faire leur deuil et à se remettre de cette épreuve, et d’humaniser le contexte juridique dans lequel ils se trouvent.

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 137 rectifié.

Le don de gamètes, parce qu’il a un objectif de procréation, n’est pas du même ordre que le don de sang, de plaquettes ou de moelle osseuse. Pour cette raison, il ne doit pas faire l’objet d’une information générale donnée à l’occasion de la journée défense et citoyenneté, anciennement journée d’appel de préparation à la défense. Il ne s’agit ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique, que le Sénat entame cet après-midi, nous place loin des divisions politiques classiques qui opposent, sur de nombreux sujets, une droite conservatrice et une gauche moderniste. Il ne s’agit pas, ici, de raisonner par ...

Comme le soulignait à l’époque Victor Schœlcher à propos de l’abolition de l’esclavage, « la République n’entend plus faire de distinction dans la famille humaine. Elle ne croit pas qu’il suffise, – pour se glorifier d’être un peuple libre –, de passer sous silence toute une classe d’hommes tenue hors du droit commun de l’humanité. Elle a pris ...

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, l’IRENA, créée lors de la conférence de Bonn en 2009, vise à promouvoir activement les énergies renouvelables au niveau international. En effet, la prise de conscience que les énergies fossiles, notamment le pétrole, ne sont pas illimitées, entraîne la nécessaire promotion au nive...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’organisation de la médecine du travail en France repose sur quelques grands principes issus de la loi du 11 octobre 1946 : caractère obligatoire et financement par les employeurs ; orientation exclusivement préventive ; indépendance technique et respect de la déontologie médica...

D’autres dispositions du texte tendent à prévoir la possibilité de dérogations en matière d’organisation et de suivi de la santé au travail, soit par accord collectif de branche, soit par voie réglementaire. Ces dérogations concernent des professions très mal couvertes par le système de santé actuel. Là encore, nos procédures doivent être adapt...

Néanmoins, la proposition de loi contient plusieurs dispositions qui marquent des progrès incontestables pour la médecine du travail, qu’il s’agisse de la définition des missions des services de santé au travail, de la prise en compte renforcée des observations du médecin du travail ou du caractère désormais paritaire des conseils d’administrat...

Ces amendements tendent à revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture du projet de loi portant réforme des retraites, s’agissant de la gouvernance des services de santé interentreprises. La commission a émis hier un avis favorable sur ces amendements. À titre personnel, j’y suis défavorable, car j’estime que s’en tenir à la...