Interventions en hémicycle d'Anne-Marie Payet

Monsieur le président, l’alinéa 16 de l’article 20 prévoit que les modalités d’application du présent article seront fixées par décret en Conseil d’État. Le renvoi effectué au pouvoir réglementaire ne se justifie pas puisque, en principe, ce dernier, compétent pour tout ce qui concerne la procédure civile, l’est également pour déterminer les co...

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement est déjà défendu. J’ajouterai simplement que, si ces contraintes ne semblent pas particulièrement lourdes en soi, nombreuses sont les intercommunalités dont les organes délibérants ne se réunissent pas au cours du troisième trimestre. Dès lors, les délais que nous avons fixés pourraient ne pas être respectés. Nous proposons donc...

Mme Muguette Dini, que je souhaite excuser, car elle a dû rentrer dans son département, a déjà amplement présenté le contexte dans lequel elle a déposé cet amendement lors de son intervention dans la discussion générale. Il s’agit de décaler au 1er mars 2012 l’entrée en vigueur d’une mesure que nous soutenons dans son principe, mais qui a des ...

Je le maintiens, monsieur le président, même s’il devient sans objet.

En décembre 2008, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2009, le Parlement a adopté l’article 568 bis du code général des impôts qui organise une procédure de licences accordées dans les départements d’outre-mer par le conseil général aux débitants de tabac. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, ...

Doit-on, comme le préconise un avocat métropolitain, faire de la Réunion un producteur officiel de cannabis, avec une production confiée par l’État à des cannabiculteurs et vendue dans des cannaboutiques ? Quel beau programme ! Comme le dit aussi mon collègue Jean-Paul Virapoullé, les petits commerçants vont mettre la clef sous la porte avec d...

Je voudrais dire au ministre M. François Baroin, qui connaît bien l’outre-mer, que j’ai accordé deux ans au Gouvernement, après mon amendement voté en décembre 2008. Depuis, les choses n’ont vraiment pas bougé ! Il est vrai que M. Denis Dobo-Schoenenberg vient de rendre son rapport dans lequel il propose des modifications au décret déjà prépar...

Eh oui !

Le Gouvernement a engagé une vaste réflexion sur la question du financement de la dépendance, afin de pouvoir anticiper le vieillissement de la population française jusqu’à l’horizon de 2060. Parmi les pistes qui ont été évoquées, celle qui consiste à faire reposer une majeure partie des besoins de financement sur la solidarité nationale sembl...

Non, je le retire, monsieur le président.

Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’issue de nos travaux, je tiens à formuler une observation de procédure concernant l’évolution du débat, laquelle peut sembler difficilement lisible à nos concitoyens. En première lecture, le texte transmis par l’Assemblée nationale a été largement modifié par la commi...

Monsieur le président, je souhaite faire une rectification au sujet de deux votes. Lors du scrutin public n° 244 portant sur l’article 1er du projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques, M. Pierre Jarlier a été déclaré comme votant pour, alors qu’il souhaitait s’abstenir. En outre, lors du scrutin public n° 24...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs semaines, le Sénat s’est engagé dans une série de travaux législatifs d’importance pour assurer une plus grande stabilité des institutions des collectivités d’outre-mer. Le présent projet de loi organique s’inscrit clairement dans cette filiation. Il est la réponse...

Il a été défendu.

Cet amendement vise à prévoir le renvoi systématique des projets de loi-cadre d’équilibre des finances publiques à une commission spéciale composée à parité de membres de la commission des finances et de membres de la commission des affaires sociales. Les lois-cadres d’équilibre des finances publiques auront une portée contraignante pour les l...

Cet article tend à insérer dans la Constitution un article 61-2 prévoyant que le Conseil constitutionnel examine la conformité à la Constitution des dispositions qui méconnaissent le domaine réservéaux lois financières. D’une part, il est en effet paradoxal, monsieur Hyest, de demander au Conseil constitutionnel de vérifier la conformit...

L’amendement est défendu, monsieur le président.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les lois de bioéthique ne sont pas des textes ordinaires. Elles transcendent les clivages et nous parlent de ce que nous avons de plus précieux : l’humain. Nous voici très avancés dans la discussion de ce projet de loi, une discussion qui a soulevé de nombreux et très impo...