Interventions en hémicycle d'Anne-Marie Payet

Non, je le retire.

La loi Chatel, en application depuis le 3 janvier 2008, a imposé aux opérateurs économiques la conclusion d’accords annuels avant le 1er mars 2008. Il importe de prévoir que cette nouvelle loi, qui sera vraisemblablement votée à la fin de ce mois, n’obligera pas les partenaires commerciaux à remettre en cause les accords en cours. En effet, ce...

Non, je le retire.

L'article 21 institue le principe de la négociabilité des tarifs entre fournisseurs et clients sur la base de conditions générales de vente du fournisseur. Les conditions générales de vente sont différenciées selon les catégories d'acheteurs et ne sont pas communiquées au-delà de chaque catégorie. L'objectif visé au travers de cet article est ...

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Cet amendement concerne les commerçants indépendants membres d’un réseau, tels les enseignes Super U ou Intermarché. L'interdiction qui est faite par les sociétés têtes de réseaux de commerçants, dans les contrats qu'elles imposent aux commerçants qui veulent appartenir au réseau, de revendre à un concurrent leur magasin, nuit au développement...

Non, je le retire, monsieur le président.

Dans les départements d’outre-mer, le FISAC ne fonctionne pas bien, alors même que le développement des grandes surfaces sur leur territoire contribue à le financer. Il y a là une inégalité à laquelle il faut remédier, d’autant plus que les petits commerces des centres-villes et des zones excentrées, notamment dans les secteurs touristiques, o...

Il s’agit d’un amendement de précision, qui vise à compléter la définition générale de l’abus pour rendre le contrôle plus efficace et plus dissuasif.

Le présent amendement vise à réintroduire l’opposabilité des conditions générales de vente pour le seul cas particulier de la sous-traitance. Dans ce type de relation commerciale, les produits sont souvent développés par le sous-traitant pour et avec le donneur d’ordre. Dans certains cas – plasturgie, mécanique, etc. –, les pièces développées n...

Cet amendement a le même objet que le précédent et vise à renforcer le caractère dissuasif des sanctions.

Non, je le retire, monsieur le président.

Je le maintiens, monsieur le président. M. le secrétaire d’État ayant déjà pris l’engagement de confier la gestion du FISAC au préfet dans les départements d’outre-mer, il me paraîtrait utile que la loi appuie sa démarche.

Non, je le retire, monsieur le président.

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement vise à étendre la sanction de l’abus dans la relation commerciale aux clauses des contrats qui permettent à une centrale d’achat ou à un grossiste de figer un fonds de commerce dans son circuit de distribution, en obtenant de son client un droit de préférence en cas de cession sans lui fournir en contrepartie d’actifs immatériels...

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement vise à laisser aux entreprises un minimum de temps pour s’adapter aux nouvelles dispositions introduites par le présent projet de loi. La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite « loi Chatel », a déjà considérablement modifié l’environnement juridique et réglementaire des ...

Non, je le retire, monsieur le président.