Interventions en hémicycle d'Anne-Marie Payet

Cette proposition a également été formulée par la mission Chabalier. Nous savons tous que l’alcool, consommé au sein de l’entreprise, entraîne des situations conflictuelles. Il déclenche et accélère chez les conducteurs de véhicules et d’engins la perte des facultés psychomotrices et sensorielles requises au travail : vigilance, réflexes, appr...

Je le maintiens, monsieur le président, car il reprend une recommandation émanant de l’Académie nationale de médecine et de toutes les associations de lutte contre l’alcoolisme.

Le VI de l’article 27 vise à supprimer les observatoires départementaux d’équipement commercial, les ODEC. Cette éventualité apparaît d’autant moins acceptable que les dispositions de l’article L. 751-9 du code de commerce, unique article de cette section, se réfèrent également aux schémas de développement commercial, qui permettent de définir ...

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Notre collègue Gérard Cornu vient de nous expliquer que les seuils ne doivent pas être les mêmes dans toutes les régions, et je suis d’accord avec lui. Cet amendement a pour objet d’adapter la disposition permettant le relèvement du seuil de soumission des projets d’équipement commercial à une autorisation de la CDAC au cas particulier des dép...

Avec ce sous-amendement, nous entendons remédier aux effets pervers observés en matière d’implantation des grandes surfaces et offrir aux Français une baisse des prix des produits de consommation courante en dotant l’Autorité d’une compétence renforcée en matière de cession d’activités. Nous attachons beaucoup d’importance à cet amendement, qu...

La future autorité de la concurrence aura aussi à connaître des litiges existant dans les DOM. Les abus de position dominante y sont encore plus marqués qu’en métropole. De même, le fait que les revenus moyens y soient inférieurs à ceux qui sont constatés en métropole rend le renchérissement des prix du pétrole, des prix alimentaires et plus g...

Alors que l’Autorité de concurrence devait être un guichet unique dans le domaine de la concurrence, l’attribution de compétences nouvelles au ministre de l’économie semble aller en sens contraire. En effet, il serait préjudiciable que le ministre ait une compétence décisionnelle en matière de pratiques anticoncurrentielles, alors même que l’o...

Non, monsieur le président, je le retire.

Non, monsieur le président, je le retire.

Compte tenu de la spécialité et du niveau de compétence des autorités de régulation de la concurrence, qu'elles soient françaises ou étrangères, statuant sur l'existence de pratiques anticoncurrentielles, leurs décisions devraient nécessairement avoir un effet contraignant à l'égard des juridictions statuant sur les actions en réparation. Comm...

Non, je le retire, monsieur le président.

En limitant le périmètre de la coopération commerciale aux seules prestations rendues « à l’occasion » de la revente des produits, le projet de loi fait fi de la réalité des prestations de services rendues par les entreprises du commerce interentreprises à leurs clients et qui vont bien au-delà du simple accompagnement commercial. Ces prestati...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à clarifier les dispositions prévues par cet article, afin d’éviter toute difficulté d’interprétation, ce qui pourrait être dommageable aux entreprises.

Cet amendement fait écho au sous-amendement n° 1029 que nous avons précédemment examiné. Il vise à modifier la définition des services de coopération commerciale figurant dans le texte proposé pour l'article L. 441-7 I 2° du code de commerce relatif au plan d'affaires, pour permettre aux opérateurs dont la clientèle est professionnelle, tels l...

La remontée des prestations de services détachables sur la facture du fournisseur serait particulièrement pénalisante pour les entreprises de la distribution professionnelle, qui facturent des prestations réelles allant au-delà de la fonction même de distributeur. Celles-ci répondent à des attentes très spécifiques de la clientèle professionnel...

S’agissant de l’amendement n°724, l'article L. 441-7 du code de commerce fixe au 1er mars la date obligatoire de signature de la convention unique devant être conclue entre un vendeur et son distributeur. Or cette date est inappropriée pour nombre de secteurs d'activités. Nous souhaitons accorder plus de souplesse aux acteurs économiques, tout...

Le présent projet de loi s'applique aux produits de consommation commercialisés par la grande distribution ou le commerce de détail. L'objet de cet amendement est de soustraire les dispositifs médicaux des dispositions de l'article 21. En effet, il s’agit là de produits spécifiques, dont le régime juridique est défini par les articles L. 5211–...

Après avoir entendu les explications de M. le secrétaire d’État, je retire mon amendement. Je compte néanmoins beaucoup sur son engagement, car ce sont des produits particuliers, dans un secteur où il existe déjà une vraie concurrence et où le nombre et le statut des acteurs sont très réglementés.

Les fruits et légumes constituent des produits périssables particuliers. Le Conseil de la concurrence, dans un avis du 8 mai 2008, leur reconnaît, à la suite du rapport Canivet, une spécificité particulière et une « originalité de concurrence » propre. Ainsi, afin de conserver les fruits et légumes dans un environnement commercial équilibré co...