Interventions en hémicycle d'Anne-Marie Payet

Cet amendement reprend en partie le dispositif de l’amendement n° 138 rectifié et vise à rendre plus opérationnelles les règles dérogatoires relatives au contrôle des opérations de concentration dans les collectivités et départements d’outre-mer. Aux termes de l’article L. 430-2 du code de commerce, est soumise au contrôle de concentrations en...

Non, je le retire, monsieur le président.

L'augmentation des situations de surendettement a plusieurs causes et parmi celles-ci figure le développement d'offres commerciales telles que le crédit renouvelable ou encore des crédits à la consommation non affectés et octroyés avec une extraordinaire facilité mais à des taux très élevés pouvant osciller entre 16 % et 19 %. Bien souvent, le...

Cet amendement, qui est un complément du précédent, vise à responsabiliser également les emprunteurs en cas de fausse déclaration sur leur situation.

Les situations de surendettement sont trop nombreuses, notamment dans les départements d’outre-mer, pour que nous n’essayions pas de trouver ensemble des solutions. Comme l’a dit M. le rapporteur, et je suis d’accord avec lui, le crédit peut mener au paradis ou en enfer ! J’ai bien entendu vos engagements, madame la ministre, et je souhaiterai...

Les consommateurs ayant souscrit des prêts immobiliers à taux variable rencontrent actuellement des difficultés, compte tenu de l’augmentation des taux, des difficultés de remboursement de leurs prêts et se trouvent, pour certains, dans des situations financières extrêmement délicates. De nombreux témoignages de ces emprunteurs démontrent qu’i...

Mme Anne-Marie Payet. Je le maintiens, monsieur le président.

Le rapport Camdessus préconisait une prise en charge mutualisée de l’accessibilité bancaire. Dans le projet de loi au contraire, la rémunération liée au service de La Banque postale est à la charge des fonds d’épargne, qui peuvent répercuter ce coût sur les prêts au logement social. De fait, la Caisse des dépôts et consignations a prévu de ne ...

Il est défendu, monsieur le président.

Compte tenu des explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre, je le retire, monsieur le président.

Cet article renouvelle la composition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations afin de la rendre plus représentative. Nous proposons donc que l’un des membres de cette commission soit désigné en raison de ses compétences dans le domaine du logement social. Cela paraît indispensable, dès lors que le logement so...

Non, je le retire, monsieur le président.

Il est défendu, monsieur le président.

Il est défendu.

Je le retire, monsieur le président.

Cet amendement vise à permettre respectivement aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement de transmettre, dans certains cas bien déterminés où une telle communication est nécessaire, des informations confidentielles à des tiers sans avoir à obtenir l’autorisation préalable du client pour cette transmission des informations...

La directive européenne sur la responsabilité et le secret professionnel permet aux États membres de prendre des dispositions législatives nationales autorisant à déroger au principe de non-communication pour certaines informations. À la différence de ce qui est prévu pour la circulation intra-groupe d’informations sur la lutte contre le blanc...

Dans leur rédaction actuelle, les articles 16 et 17 du projet de loi de modernisation de l’économie procèdent à une énumération non exhaustive des activités professionnelles indépendantes bénéficiaires de ces dispositions. De fait, cela revient à exclure du bénéfice de ces mesures certaines activités professionnelles indépendantes. Cet amendem...

Non, je le retire, monsieur le président.

Le présent amendement vise à supprimer le paiement à la douane française de la TVA sur les produits importés. Actuellement, le remboursement est ensuite effectué par la DGI, la Direction générale des impôts. Il s’agirait d’adopter la méthode de l’auto-liquidation auprès de la DGI, ce qui éviterait les avances de trésorerie. Cela reviendrait do...