Interventions en hémicycle d'Anne-Marie Payet

Cet amendement est motivé par des raisons élémentaires d'équité sociale. Il vise à faire évoluer progressivement le taux de majoration des heures supplémentaires de 10 % à 25 % jusqu'en 2008 dans les entreprises de moins de vingt salariés.

Tout apprenti a droit à un repos hebdomadaire. La durée de ce repos, qui varie en fonction de l'âge de l'apprenti, est fixée par l'article L. 221-4 du code du travail. Pour les apprentis majeurs, le repos hebdomadaire est d'une durée de vingt-quatre heures consécutives et, pour les apprentis mineurs, de deux jours consécutifs. Il ne fait pas ...

Cependant, par un arrêt du 18 janvier 2005, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que les circulaires ne sont pas de nature à empêcher l'application des textes législatifs. De ce fait, l'article L. 221-3 du code du travail tel qu'il est actuellement rédigé ne permet pas le travail du dimanche des apprentis mineurs, quelle que...

En ce qui concerne les jours fériés, l'article L. 222-4 édicte une semblable prohibition. Cette interdiction généralisée du travail le dimanche et les jours fériés pour les apprentis mineurs est susceptible d'avoir des conséquences graves sur l'exercice de certaines professions, les métiers de bouche notamment, dont le pic d'activité hebdomada...

Après les explications de M. le ministre, j'accepte de retirer ces amendements, mais j'insiste sur la nécessité de faire la lumière sur une situation véritablement inextricable, car plusieurs articles semblent contradictoires.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi relative à la réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise répondait à la nécessité d'assouplir le dispositif légal des 35 heures. Cet assouplissement est le bienvenu : avec les lois Aubry, la France avait choisi de mettre en oeuvre une R...

Au cours de ses travaux, la Haute Assemblée s'est montrée soucieuse de procéder à un assouplissement modéré, respectueux des droits acquis des salariés. Deux amendements fondamentaux adoptés par le Sénat témoignent de cette préoccupation essentielle. Le premier, émanant de la commission des affaires sociales, sanctuarise les congés payés. Il v...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les services RTM, restauration des terrains de montagne, sont des services spécialisés de l'ONF, mis en place dans les départements de haute montagne, à la demande du ministre chargé des risques naturels. Leur mission comprend le reboisement, des actions de génie civil a...

J'ai écouté avec attention les explications de M. le secrétaire d'Etat. Il est vrai que des partenariats se sont noués entre les services pour mobiliser les compétences locales et bénéficier de l'expertise nationale. C'est ainsi que, sur Grand Ilet, la direction de l'agriculture et de la forêt a conduit une opération de type RTM avec le soutie...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je ne reprendrai pas tout ce que mon groupe et moi-même avons déjà eu l'occasion de dire sur le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées. C'est un texte important, susceptible de constituer une avancée significative en matière de po...

Monsieur le président, messieurs les secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je me félicite de ce que nous arrivions à la fin de ce marathon législatif. En deuxième comme en première lecture, ce projet de loi aura été caractérisé par une mobilisation massive des parlementaires. Le texte que le Gouvernement a soumis initialement au Parlement ne...

L'amendement du Gouvernement convient à la fois aux viticulteurs et aux professionnels de la santé. L'article 4 A, adopté par l'Assemblée nationale, permettait une publicité sans limites ; il fallait supprimer cette disposition. Après l'adoption de cet amendement, on ne pourra plus exalter désormais que la couleur, l'arôme et le goût du vin. ...

Mais les jeunes ne sont pas les seuls à consommer de l'alcool, et les chiffres le prouvent, mes chers collègues. L'Académie nationale de médecine l'a encore déclaré récemment : les deux tiers des 45 000 décès dus à l'alcool chaque année sont imputables au vin. Cela ne donne pas envie d'assouplir la publicité en la matière, d'autant moins que d...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne suis pas favorable au retour de la prohibition, mais nous devons rester vigilants. La publicité en faveur des alcools doit demeurer bien encadrée. Depuis des millénaires, nombre de symboles forts sont attachés au vin et suffisent à en assurer la promotion. N'était-ce pas notamment le « breuvage d...

Le présent amendement a pour objet de permettre aux chambres de métiers de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion de recouvrer, en plus du droit fixe qu'elles percevaient en 2004, le droit fixe, prévu pour les chambres régionales de métiers de métropole, fixé à 7 euros. D'une part, cette majoration est justifiée par la ...

Le 5. de l'article 199 undecies A du code général des impôts prévoit que la base de la réduction d'impôt, prévue en faveur des investissements immobiliers outre-mer, est plafonnée, en 2003 et pour tous les investissements immobiliers, à 1 750 euros par mètre carré de surface habitable. Il prévoit, en outre, qu'un arrêté relève cette limi...

Afin de panser les plaies ouvertes par les événements d'Algérie, un travail de mémoire historique s'impose. Souvent mal connue, l'action de la France dans ce pays doit faire l'objet d'une étude scientifique sous l'égide de la fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie. Il est également nécessaire de tout mettre en oeuvre afin de garanti...

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Il est douloureux d'être coupé de ses racines, mais il est encore plus douloureux de ne pas pouvoir se recueillir sur la tombe de ses parents. L'Etat devrait favoriser le retour sur le sol de France des corps des parents de rapatriés pour ceux qui le souhaitent. L'Etat doit également s'assurer de la protection des cimetières et des tombes des...