Interventions d'Anne-Marie Payet

Les amendements identiques n° 9, 45, 49 et 31 tendent à revenir à la rédaction initialement adoptée par le Sénat dans la réforme des retraites en ce qui concerne la gouvernance des services de santé au travail. La composition paritaire du conseil d'administration est déjà une avancée par rapport à la situation actuelle et je rappelle que l'empl...

Le débat a eu lieu et un accord a été trouvé avec les députés. N'utilisons pas la décision du Conseil constitutionnel, lequel n'a pas contesté le fond mais jugé que les dispositions constituaient un cavalier dans le texte sur les retraites.

N'ayons pas la vision de deux blocs opposés, salariés et employeurs. Je vous signale aussi que la position du Sénat a prévalu sur tous les articles concernant la médecine du travail, sauf sur ce point. Ne prétendons pas que le travail du Sénat est dévalorisé.

Mais dans la médecine du travail, il s'agit de prestation de services. Cela n'a rien à voir avec les prud'hommes.

Défavorable aux amendements n° 10 et 50 qui visent à supprimer l'article.

L'amendement n° 32 est redondant avec l'article qui définit les missions des services de santé. Qu'apporte l'avis du CHSCT ? Les missions du service de santé au travail sont définies par la loi, non par le service lui-même. Avis défavorable.

La commission existe déjà...

Elle reçoit ici une reconnaissance législative, dans les mêmes termes qu'aujourd'hui.

Avis défavorable à l'amendement n° 33 qui tend, comme les amendements n° 34, 35 et 11, à étendre le statut de salarié protégé aux membres de l'équipe pluridisciplinaire.

Je suis favorable à l'amendement n° 37, qui tend à raccourcir le temps de la négociation.

Je suis également favorable à l'expérimentation prévue à cet article, mais elle doit être accompagnée d'une évaluation. Donc avis défavorable à l'amendement n° 13 qui supprimerait ce rapport d'évaluation.

Je vous propose de le retirer, au profit de l'amendement socialiste n° 1. A défaut de retrait, la commission donne un avis défavorable à l'amendement n° 38.

Je suis défavorable à l'amendement n° 42, qui restreindrait les dérogations possibles en vue d'améliorer le suivi médical des travailleurs dont le statut ne permet pas aujourd'hui une surveillance satisfaisante de l'état de santé au travail.

On ne peut supprimer des dérogations qui visent à ce que ces travailleurs soient mieux suivis.

Il faudrait pour cela déplacer la précision que vous souhaitez apporter à un autre endroit de l'article. Nous pourrions alors émettre un avis de sagesse.

Je propose une position de sagesse sur l'amendement n° 46 de la présidente Dini.

Avis défavorable à l'amendement n° 16. La situation n'est pas la même en Isère et à La Réunion. Les accords locaux visés ici doivent être approuvés par l'Etat : c'est un gage de sécurité.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les violences à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique sont malheureusement fréquentes. Les policiers municipaux, au même titre que les policiers nationaux et les gendarmes, sont devenus des cibles privilégiées pour des délinquants de plus en plus violents. ...

Je remercie simplement M. le ministre de ses réponses extrêmement précises.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le Sénat débat aujourd'hui de l’opportunité de légaliser l’euthanasie. Je souhaite revenir avec vous sur deux notions invoquées par les auteurs de la proposition de loi : la dignité et la liberté. En premier lieu, la dignité ne serait-elle vue qu’à travers le seul prisme du r...