Interventions d'Anne-Marie Payet

Cet amendement supprime la coordination entre les médecins du travail et les organismes extérieurs désignés par l’employeur pour prévenir les risques professionnels. Cela me paraît très dommageable pour la qualité et l’efficacité de la protection des travailleurs. Il est au contraire important que tous les acteurs concernés puissent travaillent...

L’article 13 apporte des précisions judicieuses pour les services de santé au travail en agriculture. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 44.

Monsieur le président, cet amendement prévoit une nouvelle formulation de l’exercice des missions des services de santé interentreprises. Il précise utilement le texte, autour de deux principes essentiels : la prééminence du médecin du travail au sein de l’équipe pluridisciplinaire et l’appartenance du médecin à cette même équipe. Cette modifi...

Quant à l’amendement de Mme David, il est satisfait par celui de M. Gournac.

La notion de projet de service pluriannuel est importante ; il faut la transposer dans le secteur agricole. Cet amendement visant à supprimer cette innovation, la commission ne peut qu’y être défavorable.

Ce n’est pas sûr !

Les verbes « animer » et « coordonner » suffisent, me semble-t-il, et répondent aux objections qui ont été formulées. Ajouter les mots : « et prescrivent ses interventions » poserait deux problèmes. Premièrement, il y aurait une ambiguïté avec la prescription médicale. Deuxièmement, cette disposition susciterait des lourdeurs administratives ...

Cet amendement vise à instituer une procédure qui est justement créée par l’article 2 de la présente proposition de loi. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

L’amendement n° 4 vise à supprimer le contrat d’objectifs et de moyens signé entre le service de santé au travail, l’État et la sécurité sociale. Alors même qu’il semble essentiel d’intégrer la médecine du travail dans la veille sanitaire et la politique de santé publique, il est pour le moins étonnant que l’on demande la suppression d’un outi...

Cet amendement n’a pu être examiné par la commission. Il tend à insérer un nouvel article dans la partie du code du travail consacrée à la protection des médecins du travail, prévoyant que ces professionnelles exercent leurs missions, telles qu’elles sont définies dans ce code, dans les conditions légales d’indépendance professionnelle. La por...

À titre personnel, j’émets un avis favorable, car je suis, comme vous tous, mes chers collègues, très attachée à l’indépendance des médecins dans l’exercice de leurs missions.

L’adoption de l’amendement n° 27 obligerait l’employeur à désigner des intervenants en prévention des risques extérieurs à l’entreprise. Cela pourrait être déresponsabilisant pour les acteurs de l’entreprise. En outre, une telle mesure ne me semble pas efficace pour prévenir les risques et améliorer les conditions de travail. Un tel objectif de...

Cet amendement vise en fait à prendre acte du changement d’appellation des CRAM. La commission émet un avis favorable.

Cet amendement tend à préciser la date d'entrée en vigueur du nouvel article L. 4644–1 du code du travail.

Je vous présente trois amendements rédactionnels : l'amendement n° 3, à l'article 1er, précise une date d'entrée en vigueur ; le n° 2 corrige une erreur de référence dans l'article 6 ; le n° 1 à l'article 7 est également rédactionnel. Les amendements n° 3, 2 et 1 sont adoptés. Avis défavorable à la question préalable n° 53 du groupe CRC-SPG ...

La CGT et la CFDT se disent hostiles aux mesures concernant la gouvernance mais sur le reste, elles estiment que le texte va dans le bon sens. Où irait-on s'il n'était pas possible de légiférer sans un accord des syndicats ?

Avis défavorable à l'amendement n° 1 : le rapport demandé par les auteurs ne me paraît pas utile, car il en existe déjà plusieurs sur la même question.

Nous disposons du rapport Frimat-Dellacherie remis en avril 2010.

Défavorable à l'amendement n° 18 qui tend à supprimer complètement cet article. En outre, je fais remarquer que les syndicats sont parfois hostiles aux dispositions de l'article 3, mais pas à celles de l'article 1er.

Avis défavorable à l'amendement n° 19. Il est imprécis : que signifie l'«inactivité » ?