Loi de finances pour 2024

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 1 du chapitre III du titre I er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 3513-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 3513-6-…. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des ...

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 7 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 rectificative de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur les droits à la retraite des Français établis hors de France et...

Après l’article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés ayant eu une carrière internationale et également le trai...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la dernière phrase du V de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À son retour en France, l’assuré bénéficie, à sa demande, d’un relevé de carrière intermédiaire l’informant des droits acquis durant l’exercice de...

Après l’article 36 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre 2 du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 762-… ainsi rédigé : « Art. L. 762-…. – Les autoritaires consulaires françaises, les services déconcentrés de l’État installés à l’étranger ainsi que les établ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 3111-11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111-… ainsi rédigé : « Art. L. 3111-…. – Lorsqu’il est décidé de mettre en place une campagne nationale de vaccination à destination des élèves ou des enseignants, le Gouvernement informe imméd...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bénéfices de la mise en place d’une sécurité sociale écologique et propose une modélisation des conséquences de sa mise en place pour l’équilibre fina...

Après l’article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux du financement et du fonctionnement de la branche famille de la Sécurité sociale. Ce rapport évalue notamment la possibilité...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 17 Après le mot : année insérer les mots : , après concertation avec le président du conseil départemental, Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la consultation du président du conseil départemental sur la fixation du montant du forfait unique dès lors que sa collectivité manifeste le souhait de fusionner l...

Amendement n° 187, alinéa 3, tableau, deuxième colonne Remplacer le nombre : 105, 0 par le nombre : 104, 8 et le nombre : 15, 5 par le nombre : 15, 7 Exposé sommaire : Ce sous-amendement à l'amendement de rétablissement de la rapporteure vise à augmenter la contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et servi...

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde colonne du tableau du second alinéa du II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : TARIF APPLICABLE (en euros par hl de boisson) 6, 34 7, 4 8, 44 9, 48 11, 6 13, 72 15, 82 20, 04 24, 26 28, 46 32, ...

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : «, tabacs et cannabis » ; 2° L’article L. 311-1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le cannabis et les...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11° Le corpus de connaissances communes à l’ensemble des formations et parcours, valables sur l’ensemble du territoire. » Exposé sommaire : La formation en médecine connaît des disp...