Loi de finances pour 2024

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du II de l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les modalités de liaison du dispositif avec des dispositifs territoriaux similaires. » Exposé sommaire : Le PLFSS 2022 créait le dispositif dit “Mon Psy”. De...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « pour la santé » sont insérés les mots : « de conseil médical en environnement intérieur, » ; 2° À la deuxième phrase du second alinéa, après le ...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une attention particulière sera portée à la prévention des risques en matière de santé environnementale en ce qui concerne la pollution, les habitats vétustes, les perturbateurs endoc...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : À la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique, après le mot : « femmes » sont insérés les mots : «, des minorités sexuelles et de genre, des travailleuses et des travailleurs du sexe, des personnes en situation de précarité, en particulier des ...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Concernant le cas spécifique de l’addiction liée aux drogues, les consultations sont effectuées en concertation avec les haltes soins addictions pour les villes qui en disposent. » Exposé ...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le même article L. 1411-6-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités et le contenu de ces rendez-vous sont adaptés aux besoins spécifiques et aux facteurs de risque liés au sexe, à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre du patient. » Exposé sommaire : Le ...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le même article L. 1411-6-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une attention particulière sera portée à la prévention en santé mentale, incuant les troubles psychiatriques et les addictions addictions, dans l’ensemble des consultations de prévention prévues et pour tous les â...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectif...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3322-9, il est inséré un article L. 3322-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3322-9-1. – Le prix minimum de vente au détail, toutes taxes comprises, des boissons mentionnées au 3°, 4° et 5° de l’article L. ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 320-12 est ainsi rédigé : « Art. L. 320-12–…. – Toute communication commerciale en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard autorisé est interdite. » ; 2° L’article L. 320-14 est abrogé. 3°...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 3323-2 est ainsi rédigé : « Art. 3323-2 La propagande et la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques sont interdites. » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 3351-7, le montant ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La réalisation d’un acte de télémédecine ne peut donner lieu à la facturation à l’usager de frais supplémentaires, frais d’accès ou frais de service, par le professionnel médical ou la société de téléconsultation le cas échéant, non prévus par les tarifs de la convention médical...