Gestion de la crise sanitaire

Alinéa 17 1° Remplacer le mot : trois par le mot : cinq et le nombre : 45 000 par le nombre : 100 000 2° Supprimer les mots : , conformément à l’article 441-1 du code pénal Exposé sommaire : Amendement d’appel. Depuis plusieurs semaines, des réseaux frauduleux de faux tests de dépistage et de faux certificats de vaccination contre ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Pour l’application du présent article en Nouvelle-Calédonie, le Premier ministre peut habiliter le haut-commissaire à adapter les mesures mentionnées au I en fonction des circonstances locales et à prendre toutes les mesures générales et individuelles d’application de ces dispositions...

Alinéa 16 Remplacer le mot : douze par le mot : quinze Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réserver l’application du pass sanitaire pour les mineurs de plus de 15 et non 12 ans. En effet pour les auteurs de l’amendement, les 12-15 ans devraient être exemptés de cette obligation, ayant démontré une fréquence accrue de maux de tê...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette règlementation est applicable aux encadrants des accueils collectifs de mineurs à compter du 1 er septembre 2021. Exposé sommaire : Aujourd’hui, les mineurs d’une manière générale et les mineurs accueillis dans les colonies de vacances, les centres de loisirs, les camps scouts en part...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette réglementation n’est pas applicable aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des lieux, établissements, services ou évènements mentionnés au présent 2°. Exposé sommaire : Le présent amendement précise, en s’inspirant de la rédaction de l’alinéa 27 de l’arti...

Supprimer l’alinéa 13 Exposé sommaire : Dans son avis rendu le 19 juillet, le Conseil d'Etat estime que cette mesure porte une atteinte disproportionnée aux libertés des personnes concernées au regard des enjeux sanitaires poursuivis. Le Conseil d’Etat relève que la différence de traitement qui en résulte pour les établissements similaires s...

A la première phrase de l’alinéa 14, remplacer les mots : « 30 août 2021 » Par les mots : « 15 septembre 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser de quelques jours le délai de mise en place du pass sanitaire dans les lieux recevant du public. En l’état actuel des vaccinations, 42, 5 % des français sont vaccinés, ce qui n’...

Après l'alinéa 14 Ajouter un alinéa ainsi rédigé Cette règlementation n’est pas applicable aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des lieux, établissements, services ou évènements mentionnés au 2° du A du présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement précise, en s’inspirant de la rédaction de l’aliné...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition du texte conditionnant l'accès aux grands magasins et centres commerciaux à la présentation d’un pass sanitaire. En effet, au sujet de ce type d’établissements, le Conseil d’Etat note que «[…] s’agissant de l’application de cette mesure aux grand...

Alinéa 13 la deuxième phrase est ainsi rédigée : Par exception, lorsqu’un grand magasin ou centre commercial intègre un établissement commercial permettant l’acquisition de biens alimentaires ou médicaux de première nécessité dispose d’un accès pouvant lui être strictement dédié, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État da...

I. - Alinéa 13, Supprimer cet alinéa. II. - Après l'alinéa 13, Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° Réglementer les conditions d'accès et de présence dans les grands magasins et centres commerciaux. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'exigence d'un passe sanitaire pour les grands magasins et centres commerciaux et à ...

Après l’alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette règlementation est applicable aux encadrants des Accueils Collectifs de Mineurs à compter du 1 er septembre 2021. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, les mineurs d’une manière générale et les mineurs accueillis dans les colonies de vacances, les centres de loisirs, les camps scouts en ...

1° Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. 2° Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Autoriser l’exploitant d’une activité de restauration, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière, ou de débit de boissons, à subordonner l’accès à son établissement selon les modalités prévues au 2° d...

Après l’alinéa 18 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. - Pour l’application du présent article en Nouvelle-Calédonie, le Premier ministre peut habiliter le haut-commissaire à adapter les mesures mentionnées au I en fonction des circonstances locales et à prendre toutes les mesures générales et individuelles d’application de ces disposition...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation, concernant les salariés en contrat d?apprentissage et les salariés en contrat de professionnalisation, la suspension du contrat de travail, s?appliquera uniquement pour le temps en entreprise. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la suspension du contra...