Questions écrites d'Annick Billon

Abolition totale des châtiments corporels infligés aux enfants

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur la suite donnée par la France à la campagne menée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en 2005, concernant l'abolition totale des châtiments corporels infligés aux en...