Questions d'Annick Billon

Réfaction de la taxe générale sur les activités polluantes

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'homologation des compteurs permettant de valoriser les biogaz issus des installations de stockage de déchets non dangereux. Afin de pouvoir bénéficier de la réfaction de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), son ministère a imposé l'installation d'un compt...

Accès des étudiants des grandes écoles associatives sous contrat EESPIG à l'aide à la mobilité internationale

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'éligibilité des étudiants boursiers du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) aux dispositifs d'aide à la mobilité internationale. Actuellement, les étudiants boursiers des EESPIG ne s...

Mesures urgentes contre la fermeture de services hospitaliers

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les risques de fermeture de services hospitaliers. En raison de la pénurie de professionnels de santé, nombre d'établissements hospitaliers sont contraints de faire appel à des médecins intérimaires pour maintenir le plein exercice de leurs différents services. Ces derniers peuvent être tentés de profit...

Lutte contre les féminicides

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.) Mme Annick Billon. Madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, en cette journée symbolique du 8 mars, Journée internationale des droits des femmes, ma question s'adresse à Mme la ministre chargée de l'égalité e...

Suppression de l'enseignement technologique en classe de sixième

Mme Annick Billon interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression de l'enseignement technologique en classe de sixième. Des enseignants s'inquiètent que l'enseignement technologique en classe de sixième puisse être supprimé et remplacé par des cours de soutien en français ou en mathématiques. Ces derniers sont incontestablement nécessaires, mais la techn...

Publication des décrets d'application de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la publication des décrets nécessaires à la pleine application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite loi ÉGAlim 2). Promulguée le 19 octobre 2021, cette loi vise à corriger les défauts de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 201...

Recul de la condition des femmes dans certains pays

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) Mme Annick Billon. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères. À l'avant-veille de la Journée internationale de la lutte contre les violences faites aux femmes, deux mois après la mort de Mahsa Amini, la situation des droits ...

Application de la réglementation environnementale des bâtiments neufs pour les habitats légers de loisir

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application du décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments pour l'industrie des habitations légères de loisir (HLL). À l'instar de certains bâtiments tels que piscines, saunas, ...

Suites données par le Gouvernement au rapport sur l'industrie pornographique

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) Mme Annick Billon. Ma question s'adresse à Mme la Première ministre. Dans notre rapport sénatorial Porno : l'enfer du décor, présenté avec mes trois collègues corapporteures, Alexandra Borchio Fontimp, Laurence Cohen et Laurence Rossignol, nous avons, pour la p...

Recensement des fonctionnaires de police condamnés pour violences conjugales

Mme Annick Billon interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question du recensement des membres des forces de l'ordre ayant été condamnés pour violences intrafamiliales. Le 4 mai 2021, Mme Chahinez Daoud a été visée par balle puis immolée par le feu en pleine rue par son ex-époux. Deux mois auparavant, elle avait déposé une plainte contre ce dernier pour récidive de viol...

Augmentation du coût des énergies pour les entreprises

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la hausse du coût des énergies pour les entreprises. Du fait de la crise ukrainienne et des sanctions infligées à la Russie d'une part, de l'arrêt de 32 des 56 réacteurs nucléaires d'EDF et d'une production électrique réduite par la séchere...

Manque d'effectifs dans le secteur du transport sanitaire

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque d'effectifs dans le secteur du transport sanitaire. Maillon essentiel du parcours patient, le transport sanitaire, à l'instar du transport scolaire, peine à recruter de nouveaux effectifs. Faute d'envisager des adaptations nécessaires, la carence de personnel pourrait avoir un impact direct su...

Application de la réglementation environnementale des bâtiments neufs pour les habitats légers de loisirs

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application du décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments pour l'industrie des habitations légères de loisir (HLL). À l'instar de certains bâtiments tels que piscines, saunas, ...

Validité des documents d'identité

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les formalités administratives, courantes, relevant de l'état civil. Les mairies doivent en effet faire face à des demandes de renouvellement de passeports ainsi que de cartes d'identité dont les dates d'expiration arrivent à leur terme. Aussi, elle lui demande de bien vouloir prolonger, à titre except...

Dérogation du temps de travail pour les personnels des lieux de vie et d'accueil

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'absence de dispositif juridique pérenne instituant une dérogation du temps de travail pour les personnels des lieux de vie et d'accueil. En effet, cette disposition est prévue par l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, instituant un système dérogatoire forfaitair...

Renforcement des dispositifs d'aide alimentaire

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessaire augmentation des moyens en faveur de l'aide alimentaire. Le Secours populaire, la Croix-Rouge et les Restos du cœur ont constaté un accroissement des demandes d'aide. La crise économique engendrée par la crise sanitaire ajoute de la précarité à u...

Traitement d'un cancer du sein triple négatif métastatique

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la problématique de l'accès aux soins pour les femmes atteintes d'un cancer du sein triple négatif métastatique, durant cette période de crise sanitaire. Depuis mars 2020, et pour faire face à cette pandémie d'une ampleur inédite, le système de soins français a su s'adapter. Il faut souligner ici l'abné...

Indemnités journalières des femmes auto-entrepreneures

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des femmes auto-entrepreneures et l'inégalité de leur système de calcul d'indemnités journalières lors d'un congé maternité. À l'heure où la crise que nous traversons met en lumière une solidarité nationale retrouvée, certaines femmes auto-entrepreneures se retrouvent dans une...

Pénurie de médecins dans les territoires de Vendée

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la pénurie de médecins dans les territoires. La crise sanitaire a mis en relief un certain nombre de failles dans notre système de santé. Pour souligner la réalité locale à laquelle elle est confrontée dans le département de la Vendée, un rapport publié en mars 2021 émanant de la direction de l...

Revalorisation des grilles salariales dans les structures dédiées aux handicaps en Vendée

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la revalorisation des grilles salariales dans les structures associatives dédiées aux personnes en situation de handicap. Depuis 60 ans, l'Adapei-Aria du département de la Vendée milite pour que chaque jeune ou adulte en situation de handicap puisse accéder aux mêmes droits,...