Questions écrites d'Annick Billon

Conséquences de la suppression de la réserve parlementaire sur les associations mémorielles

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation de l'association mémorielle, le Souvenir Français. Alors que le Souvenir Français bénéficiait jusqu'à présent de dons issus de la réserve parlementaire, sa suppression récente votée durant l'été 2017 dans le cadre de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique occ...

Seuil de la dotation de solidarité rurale

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la problématique des seuils de la dotation de solidarité rurale (DSR) et de la dotation de solidarité urbaine (DSU). En raison du coût du foncier dans les grandes agglomérations, de la croissance démographique, de la création des communes nouvelles et du choix subjectif d'une qualité de vie à la campagne,...

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en Vendée

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dû à la sécheresse et à une succession de séismes en Vendée. Les sécheresses successives, dont celles de 2016 et 2017, ainsi que les six séismes subis en Vendée depuis 2016, ont déstabilisé le sol vendéen. Ces événements naturels ont eu pour conséquen...

Baisse des dotations aux communes nouvelles

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la baisse des dotations aux communes nouvelles consécutives à l'attribution de la dotation d'équilibre des territoires ruraux (DETR) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Jusqu'en 2016, le système d'attribution de la DETR, décidé au niveau départemental, avantageait les communes...

Processus de certification quinquennale des entreprises du diagnostic

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la situation des entreprises du diagnostic immobilier concernant le processus de certification quinquennale des diagnostiqueurs. Ces entreprises interviennent dans les domaines touchant la santé (amiante et plomb), la sécurité (gaz, termites, électricité) et la transition énergétique (diagnostic de...

Application de l'article 109 de la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine. En effet, cet article concerne la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques qui oblige les personnes physiques ou mo...

Avenir des associations de gestion agréées et de gestion de comptabilité des chirurgiens-dentistes

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences d'un projet de décret visant à modifier l'article 371N de l'annexe 2 du code général des impôts concernant les associations de gestion agréées (AGA) et les associations de gestion de comptabilité (AGC) des chirurgiens-dentistes et professions de santé. Le comité de liaison des ass...

Application de l'article 81 de la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'article 81 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, qui prévoit notamment qu'un décret en Conseil d'État fixe le seuil de recours à un architecte dans le cadre de l'aménagement d'un lotissement. L'article 81...

Radios associatives locales et fonds de soutien à l'expression radiophonique

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des radios associatives locales concernant la dotation du fonds de soutien à l'expression radiophonique. Le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) qui assure, depuis 2009, la part publique du financement de ces radios associatives a vu son montant réduit à hauteur de ...

Accès partiel à la profession infirmière

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance, en application de l'article 53 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de sant...

Gestion des dossiers vendéens des aides agro-environnementales

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la gestion des dossiers des aides directes agro-environnementales contractualisées pour cinq années concernant les exploitants agricoles de la Vendée. Il faut rappeler les chiffres pour le département de la Vendée. Pour 2015, 778 exploitations sont con...

Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles

Mme Annick Billon rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 21244 posée le 14/04/2016 sous le titre : « Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Enseignement de l'éducation aux médias et à l'information

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'enseignement de l'éducation aux médias et à l'information (EMI) et la situation des professeurs documentalistes titulaires d'un CAPES relevant des sciences de l'information et de la communication pour les savoirs académiques. En effet, l'Association des profes...

Taux d'encadrement dans les structures d'accueil des enfants dans les structures collectives

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'accueil des enfants dans les structures collectives. En effet, le décret n° 2016-707 du 2 août 2016 a pérennisé les nouveaux taux d'encadrement des activités périscolaires que le décret du 2 août 2013 avait modifiés à titre expérimental pour une période de trois ans et ce, afin de faciliter ...

Prise en charge des soins de kinésithérapie des résidents en EHPAD

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes de Vendée concernant la diminution du coût de prise en charge des soins des résidents en établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, une personne âgée de 75 ans vivant en EHPAD ne pourrait bénéficier qu...

Modalités d'instruction des demandes d'indemnisations par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d'instruction des demandes d'indemnisations par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Il semblait que la réunion de la commission consultative de suivi sur les conséquences des essais nucléaires réunie le 6 juillet 2016 sous sa Présidence ait obtenu un...

Divorce sans juge

Mme Annick Billon rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 21983 posée le 26/05/2016 sous le titre : « Divorce sans juge », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Financement des formations de l'insertion par l'activité économique

Mme Annick Billon rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question N° 22054 posée le 02/06/2016 sous le titre : « Financement des formations de l'insertion par l'activité économique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Résorption des zones blanches sur le territoire du nord-ouest vendéen

Mme Annick Billon rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation les termes de sa question N° 19230 posée le 10/12/2015 sous le titre : « Résorption des zones blanches sur le territoire du nord-ouest vendéen », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Nomination des assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale

Mme Annick Billon rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 22871 posée le 28/07/2016 sous le titre : « Nomination des assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.