Questions écrites d'Annick Billon

Dangerosité des prescriptions de psychostimulants chez les enfants considérés hyperactifs

Mme Annick Billon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation inquiétante des prescriptions de psychostimulants aux enfants dits hyperactifs en France. Les médicaments à base de méthylphénidate prescrits contre les troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité (TDAH) chez l'enfant et l'adolescent sont la Ritaline (Novartis), le Quazym (Shire), le Conc...

Mise en place des afficheurs déportés des compteurs Linky

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés des compteurs Linky pour les ménages précaires. Les compteurs Linky ont été conçu afin d'accompagner l'essor des nouveaux modes de production et de consommation d'énergie et moderniser ainsi le réseau électrique. Initialement p...

Possibilité de réaliser des prélèvements au sein des unités médico-judiciaires sans dépôt de plainte préalable

Mme Annick Billon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur la nécessité de prévoir pour les victimes de violences sexuelles la possibilité de réaliser des prélèvements au sein des unités médico-judiciaires (UMJ) sans dépôt de plainte préalable. Les UMJ sont des ...

Baisse annoncée des subventions allouées au groupement d'intérêt public enfance en danger

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la baisse annoncée des subventions du groupement d'intérêt public enfance en danger (GIPED) et notamment du service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger, le 119 - « allô enfance en danger ». La mission d'intérêt général du GIPE...

Dérives relatives au « permis de faire »

Mme Annick Billon appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les dérives relatives au « permis de faire » dont l'élaboration en cours fait suite à l'adoption de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (dite loi ESSOC). Le « permis de faire » prévu à l'article 49 de la loi ESSOC permet en effet de déroger à certaines règles de construction s...

Exonération de cotisations sociales patronales pour les travailleurs occasionnels

Mme Annick Billon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les fortes inquiétudes de la profession agricole relatives à une éventuelle suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE) au 1er janvier 2019. Si une telle disposition était adoptée dans le cadre du projet de loi financement de la sécurité so...

Financement des associations de protection des femmes victimes de violences

Mme Annick Billon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation de SOS femmes Vendée. Cette association vendéenne d'aide aux femmes et aux enfants victimes de violences conjugales assure une écoute téléphonique 24/24, gère un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (d'une capacité d'accue...

Vaccins anti-grippe

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes de la fédération nationale des infirmiers face à la possibilité donnée aux pharmaciens de réaliser les vaccins anti-grippe. Le Premier ministre a annoncé confier les vaccins anti-grippe aux pharmaciens à partir de l'hiver 2018-2019. Lors de la saison 2017-2018, une expérimentation de vac...

Augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'augmentation envisagée de la fiscalité sur le service public local de gestion des déchets. En effet, celle-ci serait particulièrement pénalisante pour les collectivités en charge du service public de gestion des déchets ménagers qui paient cette taxe sur la part des déchets ré...

Avenir du lycée Bel Air de Fontenay-le-Comte

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation du lycée Bel Air de Fontenay-le-Comte au regard de la suppression des programmes d'enseignement de complément en éducation physique et sportive (EPS). Cet établissement bénéficiait d'une expérimentation pédagogique conduite par le ministère de l'agriculture permettant un enseignement ...

Situation de la profession de masseur-kinésithérapeute

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les interrogations suscitées par l'arrêté en date du 13 février 2018 visant à encadrer la formation des chiropracteurs. S'il est légitime que les chiropracteurs souhaitent être mieux reconnus, s'il est souhaitable que la formation de chiropraxie soit mieux encadrée, ce décret accorde aux chiropracteurs ...

Prise en charge des frais de consultation d'un psychomotricien

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'absence de prise en charge des frais de consultation d'un psychomotricien pour les personnes autistes. Le 6 avril 2018, à l'occasion de l'annonce du quatrième plan autisme, le Gouvernement a prévu, parmi les 20 principales mesures de la stratégie autisme, de réd...

Avenir des entreprises adaptées

Mme Annick Billon alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le risque que fait peser le projet de loi de finances pour 2019 sur la situation des entreprises adaptées. Ces entreprises, qui emploient majoritairement des travailleurs en situation de handicap, permettent à des personnes éloignées de l'emploi d'accéder à un travail et leur do...

Baisse des dotations aux communes

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la baisse des dotations aux communes consécutive au changement d'intercommunalité imposé par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. En 2018, le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l'ensemble du département de la Vendée est en ...

Mise en danger de la profession d'orthopédiste-orthésiste

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthopédistes-orthésistes. L'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées impose la détention d'un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur me...

Accueil des femmes victimes de violences sexuelles par les personnels de police

Mme Annick Billon appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la façon dont les femmes victimes de violences sexuelles sont accueillies dans les commissariats de police et gendarmeries. Au début du mois d'avril 2018, deux collectifs ont rendu publics cinq cents témoignages de femmes victimes de violences sur la façon dont elles avaient été re...

Situation des apprentis de moins de seize ans

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des apprentis mineurs de moins de seize ans souhaitant s'orienter dans le secteur des services et de la restauration. Le code du travail pose aujourd'hui dans son article L. 4153-6 le principe selon lequel l'emploi de jeunes âgés de moins de dix-huit ans est interdit dans les débits de boisson à consommer sur ...

Situation des établissements régionaux d'enseignement adapté

Mme Annick Billon alerte M. le ministre de l'éducation nationale au sujet des conséquences de la circulaire n° 2017-076 du 24 avril 2017. Cette circulaire, qui fait suite au rapport de l'inspecteur général de l'éducation nationale, redéfinit le rôle des enseignants éducateurs travaillant en établissement régional d'enseignement adapté (EREA). À titre d'illustration, l'EREA de la Vendée verra ...

Maintien du mécanisme des fonds de concours par les syndicats d'énergie

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les évolutions redoutées de l'accès au mécanisme des fonds de concours par les syndicats d'énergie et leurs collectivités adhérentes. Un dispositif législatif concernant le régime des fonds de concours entre un syndicat compétent en matière de distribution publique d'électricité et des collectivités membr...

Relèvement des seuils de contrôle légal des entreprises

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les limites du projet d'augmentation des seuils obligatoires de contrôle légal des entreprises. Envisagée à l'issue d'une mission d'évaluation menée par l'inspection générale des impôts, cette préconisation s'inscrirait dans le projet de loi du plan d'action pour la croissance et la transformation des entr...