Questions écrites d'Annick Billon

Évolution des grilles salariales des orthophonistes

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes en France et l'évolution de leurs grilles salariales. En effet, depuis de nombreuses années, le niveau de leur rémunération ne tient absolument pas compte du niveau d'études et de compétence de ces professionnels de santé. Plus concrètement, après un concours très ...

Nomination des assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la composition des tribunaux des affaires de sécurité sociale, et plus particulièrement sur la nomination des assesseurs. En effet, c'est sur proposition des syndicats de salariés et des employeurs que ces assesseurs sont choisis. L'indépendance de ces tribunaux est remise en cause ...

Composition du conseil d'administration de l'école normale supérieure d'arts et métiers

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret modifiant la composition du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM), et prévoyant donc la moindre représentation d...

Suppression de classes bilangues en Vendée

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme du collège et plus particulièrement sur l'enseignement des langues étrangères. Concernant les classes bilangues, le département de la Vendée est particulièrement touché avec la suppression de six classes à la rentrée 2016, soit un passage de vingt-sep...

Financement des formations de l'insertion par l'activité économique

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique (IAE) en application des dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Les structures...

Divorce sans juge

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur l'amendement déposé par le Gouvernement par article additionnel au projet de loi n° 3 204 transmis à l'Assemblée nationale le 6 novembre 2015 relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire et visant à modifier l'article 229 du code civil pour instituer un divorce par con...

Collectivités et filières des metteurs en marché dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les inquiétudes des élus du syndicat mixte départemental d'études et de traitement des déchets ménagers et assimilés de la Vendée concernant les orientations du futur cahier des charges relatif aux filières des emballages et des papiers...

Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur le financement du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. Ce fonds est financé exclusivement par une taxe définie par les articles L. 425-1 du code des assurances et L. 302 bis ...

Établissement public de santé mentale Mazurelle et obligation de faire partie d'un groupement hospitalier de territoire

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de la communauté médicale, du comité technique d'établissement et du conseil de surveillance du centre hospitalier « Georges Mazurelle », établissement public de santé mentale de Vendée, dans la perspective de la mise en place des groupements hospitaliers de territoires (GHT). Le...

Migrants et regroupements familiaux au Royaume-Uni

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des migrants réfugiés à Calais et dans toute sa région. Ces personnes auraient de la famille au Royaume-Uni ; c'est du moins ce qu'affirment des organisations non gouvernementales comme Amnesty International. D'ailleurs, les centres d'accueil des demandeurs d'asile répartis sur tout le territoire français ...

Résorption des zones blanches sur le territoire du nord-ouest vendéen

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la résorption des zones blanche en téléphonie mobile du nord-ouest vendéen, c'est-à-dire des communautés de communes du pays de Challans, de l'île de Noirmoutier, du pays du Gois, du pays de Palluau et d'Océan-Marais-de-Monts. Si les opér...

Crise porcine

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la crise porcine. Alors que la demande dans tous les pays de l'Union européenne marque une baisse significative, la production dans les pays les plus producteurs est à la hausse, ce qui entraîne une baisse du cours qui ne couvre pas...

Service médical d'urgence par hélicoptère sur l'île d'Yeu

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'évolution du service médical d'urgence par hélicoptère sur l'île d'Yeu en Vendée. Le règlement (UE) n°965/2012 de la Commission déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/...

Accès à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la situation des travailleurs handicapés bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH). Même si le montant de cette allocation est supérieur au revenu de solidarité ac...

Règles applicables à Radio France en matière d'accès à la publicité

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations des radios privées concernant le processus de modification des règles applicables à Radio France en matière d'accès à la publicité. Ces préoccupations portent tout spécialement sur l'accès à la publicité pour France Bleu. En effet, ce serait une concurrence déloyale pour les ent...

Situation du secteur de la répartition pharmaceutique

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation économique du secteur de la répartition pharmaceutique. En effet, maillon indispensable entre les laboratoires et les pharmacies, les répartiteurs permettent un égal accès au médicament sur l'ensemble du territoire pour répondre aux besoins des patients, assuran...

Crise de la viande bovine en Vendée

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des éleveurs de viande bovine. Pour ce qui concerne plus particulièrement le département de la Vendée, la situation est très préoccupante. La chute des prix a pour conséquences de dégrader fortement les trésoreries des éleveurs et de faire...

Ateliers de confection clandestins

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation de l'industrie de l'habillement menacée par les produits importés ou fabriqués dans des ateliers clandestins sur notre territoire. Comme les médias télévisés s'en font parfois l'écho, ces ateliers sont dirigés par des « esclavagistes » qui exploitent des personnes la plupart d...

Entretien des haies entre le 1er avril et le 31 juillet

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de l'interdiction totale d'entretenir les haies du 1er avril au 31 juillet dans le cadre de l'application des conditionnalités de la politique agricole commune pour les entreprises de travaux agricoles. En effet, les 300 salariés des e...

Effectifs des services de santé au travail

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la pénurie croissante des spécialistes que sont les médecins du travail. Tout particulièrement dans la région des Pays-de-la-Loire, les 319 médecins du travail en exercice ne peuvent, actuellement, assumer pleinement leurs missions, tant auprès des salariés...