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Les interventions de Annick Petrus sur ce dossier
5 amendements trouvés
30/06/2021 — Sous-Amendement N° 340 rectifié à l'amendement N° 50 au texte N° 20202021-682 - Article 2 (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bacci, Bas, Bazin, Mme Berthet, M. Étienne Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, B...
Amendement n° 50 1° Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....- Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. 2° Alinéa 3 Après le mot : applicables insérer les mots : aux entreprises de moins de cinquante salariés, ainsi qu' 3° Pour compenser la perte de recettes résultant des 1° et 2° ci-dessus, compléter cet amendement par trois paragrap...
30/06/2021 — Amendement N° 208 rectifié au texte N° 20202021-682 - Article 2 (Tombe)
MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bacci, Bas, Bazin, Mme Berthet, M. Étienne Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, B...
I. – Alinéa 12 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 2 000 II. – Alinéas 14 à 34 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la ...
20/10/2020 — Amendement N° 11 2ème rectif. au texte N° 20202021-049 - Après l'article 6 (Adopté)
Mmes Jacques, Tetuanui, Petrus, MM. Daniel Laurent, Brisson, Bascher, Mmes Deroche, Marie Mercier, MM. Savary, Charon
Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 74-1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots: « collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots: « territoires mentionnés à l'article 72-3 » ; b) Les mots: « à ...
20/10/2020 — Amendement N° 10 2ème rectif. au texte N° 20202021-049 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mmes Jacques, Tetuanui, Petrus, MM. Daniel Laurent, Brisson, Bascher, Mmes Deroche, Marie Mercier, MM. Savary, Charon
Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du Préambule de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les mots : « territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « pays d'Outre-mer » ; 2° Les mots : « et conçues en vue de leur évolution démocratique » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi...
20/10/2020 — Amendement N° 9 2ème rectif. au texte N° 20202021-049 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mmes Jacques, Tetuanui, Petrus, MM. Daniel Laurent, Brisson, Bascher, Mmes Deroche, Marie Mercier, MM. Savary, Charon
Après l?article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Constitution est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du premier alinéa de l?article 72, les mots : « les collectivités d?outre-mer régies par l?article 74 » sont remplacés par les mots : « les pays d?Outre-mer » ; 2° Après le deuxième alinéa de l?article 72-3, il est in...
