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Amendement N° 208 rectifié (Tombe)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 juin 2021 par : MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bacci, Bas, Bazin, Mme Berthet, M. Étienne Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bonnus, Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme Laure Darcos, MM. Darnaud, Daubresse, Mme de Cidrac, M. de Nicolay, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, MM. Favreau, Bernard Fournier, Frassa, Mmes Garnier, Frédérique Gerbaud, Gosselin, Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Houpert, Mmes Jacques, Joseph, Muriel Jourda, MM. Karoutchi, Klinger, Laménie, Mme Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Rudulier, Lefèvre, Henri Leroy, Longuet, Mme Malet, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Paul, Pellevat, Perrin, Mme Petrus, MM. Piednoir, Pointereau, Mmes Puissat, Raimond-Pavero, MM. Rapin, Regnard, Rietmann, Sautarel, Savary, Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Somon, Tabarot, Mme Ventalon, MM. Vogel, Anglars, Mmes Bellurot, Eustache-Brinio, M. Genet, Mme Imbert, MM. Nougein, Rojouan, Cédric Vial.
I. – Alinéa 12
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
2 000
II. – Alinéas 14 à 34
Supprimer ces alinéas.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) est plafonnée à 1000 euros. Ce montant peut être porté à 2000 euros sous conditions.
Ces conditions visent à encourager la participation et l'intéressement. Si notre groupe partage cet objectif, il juge que le contexte actuel de sortie de crise n'est pas le moment opportun pour ajouter des contraintes aux employeurs qui désireraient inciter leurs salariés à rester dans leur entreprise en leur versant une prime majorée. L'arrêt de l'activité de nombre d'entreprises a poussé un certain nombre de salariés à se réorienter et, par exemple, le secteur le l'hôtellerie et de la restauration peine à retrouver une main d'œuvre suffisante. D'une manière plus globale, plus de 200.000 emplois sont non pourvus en France. Les petites entreprises, en particulier, sont très concernées. Or, ce sont elles qui sont concernées par la contrainte d'établir un plan de participation ou d'intéressement, puisque pour la plupart des autres entreprises, la mise en œuvre d’un plan d’épargne d’entreprise est déjà obligatoire.
Le présent amendement propose, par conséquent, de supprimer les conditions permettant, aux petites entreprises en particulier, de faire bénéficier à leurs salariés de la prime majorée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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