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Les interventions de Annick Petrus sur ce dossier
7 amendements trouvés
19/11/2020 — Amendement N° I-835 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 3 sexies (Sort indéfini)
Mmes Petrus, Malet
Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au septième alinéa de l’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « de l’union », sont insérés les mots : «, de l’Union sociale pour l’habitat outre-mer ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à d...
19/11/2020 — Amendement N° I-709 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 3 sexies (Sort indéfini)
Mmes Malet, Dindar, MM. Bascher, Daniel Laurent, Cambon, Bernard Fournier, Mme Imbert, MM. Bonne, Burgoa, Mmes Petrus...
Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) commerce de détail ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...
19/11/2020 — Amendement N° I-708 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 3 sexies (Sort indéfini)
Mmes Malet, Dindar, MM. Bascher, Daniel Laurent, Cambon, Bernard Fournier, Mme Imbert, M. Bonne, Mmes Petrus, Deromed...
Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le h du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par les mots : « ou des vélos et trottinettes à assistance électrique ou des scooters fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique ». II. – La perte de recettes résultant pou...
19/11/2020 — Amendement N° I-484 2ème rectif. au texte N° 20202021-137 - Après l'article 3 sexies (Sort indéfini)
Mmes Petrus, Malet, Jacques
Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ; 2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Mar...
19/11/2020 — Amendement N° I-179 2ème rectif. au texte N° 20202021-137 - Après l'article 15 quinquies (Sort indéfini)
Mmes Malet, Dindar, MM. Sol, Lefèvre, Panunzi, Daniel Laurent, Mmes Deromedi, Lassarade, Joseph, Petrus, Marie Mercie...
Après l’article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le tableau constituant le deuxième alinéa du 2 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : « Collectivités concernées Installations de traitement de déchets non dangereux concernées 2021-2025 A partir de 2025 La Réunion Guadeloupe, et ...
19/11/2020 — Amendement N° I-41 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
MM. Perrin, Rietmann, Bas, Mme Puissat, MM. Bonne, Bonneau, Longeot, Mmes Chauvin, Richer, MM. Regnard, Daniel Lauren...
Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un article 265... ainsi rédigé : « Art. 265.... – I. – Les services départementaux d’incendie et de secours peuvent obtenir pour leurs véhicules, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l’article...
18/11/2020 — Amendement N° I-523 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mmes Petrus, Malet, Jacques
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du 1, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer peuvent bénéficier du crédit d’impôt mentionné au même 1 ju...
