Amendements d'Annie David

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la loi n° 2016-10-88 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisatio...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente, au plus tard le 31 décembre 2017, un rapport d’évaluation sur les dispositifs de sécurisation de l’emploi existants et les axes d’amélioration en vue de mettre en place une sécurité sociale professionnelle pour tous les salariés. Ce rapport s’attach...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 8221-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 8221-6. – Est réputé salarié tout travailleur qui exerce son activité dans des conditions de droit ou de fait caractérisant un lien de subordination juridique ou un lien de dépendance économi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2018, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 800 euros bruts men...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 3121-27 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3121-27. – La durée légale du travail des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ou par toute autre période de sept jours consécutifs. Cette durée est fixée à trente-deux heures à compter d...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1242-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1242-2. – Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 1233-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1233-3. – Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformati...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 1233-2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d’emplois sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l’entrepris...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 1235-10 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1235-10. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements dont le motif doit être conforme à l’article L. 1233-3 concerne au moins dix salariés dans une même période de trente ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier est complété par une section V ainsi rédigée : « Section 5 « Droit de préemption des salariés « Art. L. 141-33. – Lorsque le propriétaire trouve un acquéreur de son fonds de commerce, il doit le not...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre III du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 3132-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 3132-3. – Dans l’intérêt des salariés, de leurs familles et de la société, le repos hebdomadaire est donné l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, les mots : « dix refus ou plus » sont remplacés par les mots : « plusieurs refus » ; 2° À l’article L. 1233-25...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2242-20 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : L’article L. 2242-20 du code du travail, introduit par la loi dite de Dialogue social a introduit la possibilité de négocier de manière triennale dans l’entreprise. Les auteurs de cet amendement estiment q...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par deux paragraphes ainsi rédigés : II. – Les dispositions de l’article 244 quater C du code général des impôts cessent d’être applicables pour les exercices ouverts à compter du 30 septembre 2017. III. – L’article L. 2323-56 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité de su...

Rédiger ainsi cet article : Les articles 60 et 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de la loi de finances visant la création de l’imposition par retenue qui représente un danger autant pour le devenir des prélèvements fiscaux et so...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3132-26 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire de douze ...

Alinéa 1 Après le mot : harmoniser insérer les mots : à droit constant Exposé sommaire : L’article 6 habilite le Gouvernement à modifier le code du travail en vue d’harmoniser l’état du droit pendant 12 mois après la promulgation du présent projet de loi. Sous couvert de coordination et de mise en cohérence rédactionnelles, cet article l...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du II de l’article L. 4624-2 du code du travail est complétée par les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, le salarié devant bénéficier d’une visite de contrôle a minima tous les deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement de modifier la législation applicable en matière de travail détaché. La rédaction utilisée ne permet pas de déterminer dans quel sens le Gouvernement entend légiférer sur ce sujet.