Réforme des retraites

En complément de ce qui vient d’être souligné par mon collègue Bernard Vera, je regrette que, dans leurs explications, M. le ministre et M. le rapporteur aient mélangé les différentes procédures existant aujourd'hui en matière de cessation d’activité. En effet, l’article 32 bis A concerne la retraite progressive. Pour pouvoir bénéficier...

Nous en arrivons aux articles concernant l’épargne retraite. En 2003, la réforme de M. François Fillon avait largement contribué à favoriser le développement de l’épargne retraite individuelle, avec, notamment, la création du plan d’épargne retraite populaire, le PERP, et du plan d’épargne retraite collectif, le PERCO. Au total, tous produits ...

Or, fait troublant, cet été, c’est-à-dire pendant la discussion de ce texte à l’Assemblée Nationale, ce groupe a créé, avec la Caisse nationale de prévoyance, une société d’assurance du nom de Sevriena, dont l’objectif consiste à développer massivement la retraite par capitalisation. Il y a fort à parier que cette société attend avec impatience...

Ce tarissement organisé des régimes par répartition au profit du système par capitalisation est également très attendu par le MEDEF, dont la présidente, Mme Parisot, estime que la capitalisation « crée des richesses et n’en ponctionne pas » et que « sur le long terme, l’évolution des marchés est toujours gagnante », comme si la crise financière...

Seul le régime par répartition, expression de la solidarité nationale, est à même de garantir à toutes et tous, une retraite digne, que nous souhaitons avec un départ à 60 ans, à taux plein. C’est possible, nous l’avons démontré avec nos propositions, tout au long des débats. Sous couvert d’un manque de financement du régime de répartition, vo...

Nous nous opposerons donc, vigoureusement, à toutes mesures servant le développement de la capitalisation, qui n’est pas un complément à la répartition, mais bel et bien une arme pour la détruire. Et je me tourne vers Mme Debré : pour faire le bonheur des gens, plutôt que de leur proposer un régime de retraite par capitalisation, battez-vous p...

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous sommes également opposés à l’ensemble des dispositions proposées dans ce titre V ter et concernant la retraite par capitalisation. Par cet amendement, nous vous proposons précisément de supprimer l’article 32 bis C, qui a été introduit par M. le rapporteur en commission. Cet articl...

Après avoir mis à sac les 35 heures au travers notamment de la monétisation des RTT et de la création des comptes épargne-temps, vous récidivez dans l’attaque de nos acquis sociaux, en portant atteinte, cette fois-ci, aux congés payés, un droit acquis au prix de longues luttes sociales et syndicales. En effet, cet article prévoit d’étendre aux...

Elles se font par points. Chaque année, le salarié reçoit un décompte faisant figurer le nombre de points acquis au cours de l’année, avec la valeur du point, ce qui lui permet de calculer ce que sera sa future retraite. Et il peut être surpris de la valeur du point. En effet, celle-ci varie à la hausse, mais aussi, parfois, à la baisse ! Mais...

Monsieur le président, je souhaite seulement poser une question à Mme Debré, à M. le ministre et à M. le rapporteur. À force de monétiser les jours de congés – en l’occurrence, cinq jours, mais ce sera vingt jours avec le prochain article, puis les articles suivants offriront d’autres possibilités d’alimenter un PERCO, un PERE ou un PEE grâce ...

Avec cet article, vous poursuivez votre démarche de « monétisation », vous intéressant cette fois-ci aux comptes épargne-temps, pour abonder le PERCO. À l’article précédent, il fallait absolument monétiser cinq jours, qui, sinon, auraient été perdus. Maintenant, c’est vingt jours qui doivent être monétisés puis versés sur le PERCO, toujours, b...

Vous l’aurez compris, nous ne sommes pas favorables à cet article 32 ter, et je vais conclure cette longue liste d’amendements visant à la suppression d’un alinéa. Cette affectation du surplus de la réserve spéciale, cette fameuse RSP, doit se faire en direction du PERCO. Mais, mes chers collègues, lorsqu’il y a un surplus de réserve sp...

Si nous sommes opposés aux mécanismes de retraite par capitalisation, c’est parce que, contrairement à ce que voudraient nous faire croire les défenseurs de cette dernière, dont vous êtes – des acharnés défenseurs, d’ailleurs –, ils n’accompagnent pas la retraite par répartition mais se nourrissent au contraire de son affaiblissement. Chaque eu...

L’alinéa 9 de cet article vise des salariés exécutant leur contrat de travail dans un autre département que celui où se trouve l’établissement qui les emploie. Il peut aussi concerner ceux, de plus en plus nombreux, qui exercent leur activité selon la formule du télétravail. Vous allez donc exclure tous ces salariés du régime de droit commun d...

Par cet amendement, je voudrais rappeler que des formes nouvelles de pénibilité apparaissent, dues à la pression psychique sur les salariés ou au harcèlement moral, et dont les effets ne sont perceptibles qu’après coup, parfois longtemps après, comme pour l’amiante. C’est pourquoi nous refusons votre approche individuelle et médicale en matièr...

Cet article 25 octies, ajouté par l’Assemblée nationale, prévoit des possibilités de dérogation en matière d’organisation et de suivi de la santé au travail pour un certain nombre de professions, allant des salariés relevant des particuliers employeurs aux mannequins. Sous prétexte d’une mobilité accrue de ces professions ou des difficu...

Avec cet amendement n° 1027, c’est l’alinéa 4 de cet article que nous vous proposons de supprimer. En effet, cet article 25 octies, pour des raisons techniques qui nous échappent en partie – en partie seulement –, place plusieurs catégories de salariés en position dérogatoire, s’agissant de l’exercice des missions de santé au travail. Sont ains...

M. le ministre nous dit que l’article 25 duodecies a pour objet de permettre à certains salariés d’accéder au service de la médecine du travail, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Tous les salariés doivent avoir droit à la médecine du travail, y compris les saisonniers ou les intérimaires. Il existe effectivement des dysfonctionnement...

Dans la suite logique de nos amendements précédents, nous proposons la suppression de l’alinéa 9 de cet article 25 octies que nous contestons dans son ensemble. La santé de certaines catégories de salariés pourrait ne plus être contrôlée par un médecin du travail. Certes, la commission des affaires sociales du Sénat a ajouté l’exigence ...

Je fais miens les propos tenus par mon collègue Jacky Le Menn. J’ajoute que l’alinéa 12, dont je vais rappeler les termes, nous paraît particulièrement provocateur : « Pour tenir compte des spécificités locales en matière de recours à des travailleurs saisonniers, l’autorité administrative peut approuver des accords adaptant les modalités déf...