Prévention et répression des violences au sein du couple

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Pour établir ce rapport, il est créé dans chaque département, un observatoire départemental des violences à l'encontre des femmes qui sera chargé d'établir un état des lieux, de faire des propositions et de permettre la mutualisation des bonnes pratiques. Ces observatoires départementaux, ...

Avant l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l'article 706-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - soit ont été commis à l'égard d'un conjoint, d'un concubin ou d'un partenaire lié par un pacte civil de solidarité dans le cadre des articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222...

Avant l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les victimes de violences au sein de leur couple, qui ont des revenus inférieurs à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance, bénéficient d'une aide financière payable en une seule fois et correspondant à six fois le salaire minimum interprofessionnel de cr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La médiation pénale n'est pas du tout adaptée en cas de violences conjugales et peut même avoir des effets pervers, puisque l'agresseur se retrouve en position de négocier et donc d'asseoir à nouveau sa domination sur sa victime. De ce fait, il vaut mieux laisser l'appréciation au procureur de la Répub...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le ministère de l'Intérieur, dans son recensement des crimes et délits, édite des statistiques sexuées. Exposé sommaire : Actuellement, il n'existe aucune statistique officielle sexuée en matière de violences commises envers les femmes. En effet, le ministère de l'Intéri...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'enseignement d'éducation civique comporte également une formation au respect de l'égalité de l'homme et de la femme, ainsi qu'une sensibilisation aux violences conjugales et aux actes...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un plan national d'action contre la violence à l'égard des femmes est mis en œuvre pour la période 2006-2009. Ce plan doit intégrer des actions visant à améliorer l'accueil, l'accompagnement et la protection des victimes, la formation des professionnels concernés, à évite...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les médecins, ainsi que l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats et les personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale, reçoivent une formation initiale et continue propre à leur permettre de répondre au...