Organisme extraparlementaire

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer les mots : exonéré de redevance audiovisuelle par les mots : exonéré de redevance audiovisuelle ou exonéré d'impôts Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le panel des foyers à...

Rédiger ainsi la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : Ce groupement est constitué entre l'Etat, les éditeurs de services publics et privés de télévision locales, régionales et nationales, les associations d'usagers...

Rédiger ainsi la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : L'offre propose ces chaînes avec une numérotation prioritaire pour les chaînes publiques nationales et locales. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforc...

I - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : leur diffusion analogique, insérer les mots : ainsi qu'une égalité de traitement quelle que soit leur zone de résidence, II - Compléter le texte proposé par cet art...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par un paragraphe additionnel ainsi rédigé : « ... - Un service de télévision locale autorisé en mode numérique peut bénéficier d'une autorisation provisoire de reprise en mode analogique lorsque l'édite...

Dans le premier alinéa (I) du texte proposé par cet article pour l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer les mots suivants : , le cas échéant hors appel à candidatures, par les mots : dans le cadre d'appels à candidature Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer l'im...

Supprimer les 2° et 3° de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les prérogatives de l'autorité administrative indépendante qu'est le CSA.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel comprend onze membres. Six de ces membres sont issus de la représentation nationale, deux du Conseil économique et social et...

I Au début du second alinéa de cet article, supprimer les mots : Par dérogation aux dispositions qui précèdent, II Dans le même texte, après les mots : font l'objet d'une réaffectation insérer les mots : , après avis du Conseil Supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de Régulation des communications électroniques et des postes, Exposé...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (n° 467, 2005-2006) (urgence déclarée). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion s'opposent à ce projet qui me...