Organisme extraparlementaire

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 met en œuvre le troisième volet du Pacte de responsabilité et de solidarité avec de nouvelles exonérations de cotisations sociales pour les entreprises. Depuis la création du Pacte de responsabilité, nous sommes opposés à ce dispositif qui affaiblit le système de sécurité sociale et transf...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est rétabli une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Cotisations assises sur la masse salariale « Art. L. 242-7-2. – I. – Pour l’application du présent article : « La répartition...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° bis de l’article L. 213-1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé : « 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 ; » 2° Le chapitre 5 du titre 4 du livre 2 est complété par une...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Seuls les patients, les organismes locaux d’assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d’une caisse...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « VII. – Lorsque l’employeur n’a pas rempli au cours d’une année civile l’obligation définie au 1° de l’article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du...

Après l’article 6, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-… ainsi rédigé : « Art. L. 242-… Les entreprises d’au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les exonérations sur les cotisations d’allocations familiales décidé dans le cadre du pacte de responsabilité. Ces exonérations sur les bas et moyens salaires sont coûteuses pour l’État et le plus souv...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (« dispositif Fillon »). Ces dispositifs ont tendance à créer des trappes à bas salaires sans qu’i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la nouvelle ponction des réserves du Fonds pour l’emploi hospitalier et de l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier au bénéfice des établissements privés de santé. Outre le fait que cette mesure est injuste pour le personnel des établissemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de modernisation de notre système de santé a simplifié par ordonnance les procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Lors des débats nous étions intervenus pour trouver un équilibre entre la transposition de la directive europé...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le projet pour l’enfant prend en considération l’existence des fratries, lorsqu’elles existent, afin de maintenir les liens existant et éviter les séparations. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une meilleure prise en charge des fratries dans le cadre du projet pour l’enfant e...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le tribunal se prononce dans un délai de neuf mois à compter du dépôt de la demande en déclaration judiciaire de délaissement manifeste. Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer un délai de 9 mois aux Tribunaux de Grande Instance pour statuer sur la demande de déclaration judiciaire...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les services départementaux de protection maternelle et infantile encouragent les actions de parrainage d’enfant. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager les actions de parrainage d’enfants confiés à l’ASE. Le parrainage est un mode de prise en charge complémentaire...

Supprimer les mots : , les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professionnels Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Dès lors que les maisons de naissance constituent des unités ou services d’établissements de santé, il n’y a pas lieu de prévoir de mécanisme particulier de rémunération, les prof...

Alinéa 1 Remplacer les mots : maisons de naissance autorisées à fonctionner à titre expérimental par les mots : établissements autorisés à accueillir à titre expérimental un service ou une unité fonctionnelle dénommé maison de naissance Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sans toutefois faire obstacle à l’application de l’article L. 331-2 du même code Exposé sommaire : Le troisième alinéa de cet article autorise à déroger, pendant la période de l’expérimentation, à l’article L 162-1-7 du code du code de la sécurité sociale. Si l’intention de l’auteure de la prés...

Alinéa 2, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Dès lors que les maisons de naissance constituent un service ou une unité fonctionnelle d’un établissement de santé, son activité est naturellement comptabilisée avec celle de la structure dont elle dépend.

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : une structure autorisée par les mots : un établissement public de santé ou à un établissement de santé privé d'intérêt collectif autorisé Exposé sommaire : Dans la mesure où le financement de ces mesures est assuré par la dotation nationale destinée à assurer le financement des missions d’int...