Sécurisation de l'emploi

I. - Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de la restauration rapide du 18 mars 1988. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article pa...

I. - Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective du personnel ouvrier de l'industrie de fabrication des ciments du 2 février 1976. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant d...

I. - Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, c...

I. - Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de la manutention portuaire du 31 décembre 1993. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet arti...

I. - Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de des taxis parisiens salariés du 11 septembre 2001. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet...

I. - Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de la sidérurgie du 20 novembre 2001. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un ...

I. - Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 3 mars 2006. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus...

I. - Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972. II. – Pour compenser la perte de recettes rés...

I. - Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, comp...

I. - Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter c...

I. - Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1 er mars 1962 c’est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés d...

I. - Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I...

I. - Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des industries de l'habillement du 17 février 1958. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet a...

I. - Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet articl...

I. - Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet articl...

I. - Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de l'hôtellerie et de la restauration. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un p...

I. - Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article...

I. - Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, com...

I. - Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux du 5 mai 1965. II. –...

I. - Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, actual...