Sécurisation de l'emploi

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le dernier alinéa de l’article L. 6323-1 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que pour permettre une véritable sécurisation des parcours professionnels, il est nécessaire de supprimer la disposition de cet article qui a pour eff...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – En cas de procédure collective de licenciement, les conventions de formation professionnelle continue conclues entre un employeur et un organisme de formation au profit des salariés poursuivent leurs effets de plein droit. Les créances consécutives de l’organisme de formation sont pris...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2014, les rémunérations mentionnées à l’article L. 6222-27 du code du travail des personnes embauchées en qualité d’apprentis sont revalorisées de 5 %. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que, compte tenu de la situation actuell...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l’article L. 313-7 du code de l’éducation, après le mot : « organismes », sont insérés les mots : « de droit public ou de droit privé ne poursuivant pas d’intérêt lucratif ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent préciser que le Préfet de Dépa...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le premier alinéa du I de l’article L. 214-13 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plan comporte un volet concernant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées, élaboré en lien avec les politiques concertées visées à l’article...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 6351-1 A du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6351-1 A. – L’employeur choisit, après consultation des institutions représentatives du personnel visées aux articles L. 2312-1 et L. 2312-4 et, à défaut, aux institutions représentatives du personnel au niveau de l...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Constituent des services sociaux relatifs à l’aide aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin au sens du j du 2 de l’article 2 de la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6315-2 du code du travail est ainsi rédigée : « Le fait de refuser l’embauche d’un salarié en raison de son refus ou de son impossibilité de présenter son passeport orientation et formation constitue une discrimination au se...

Après l'alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les modalités du compte personnel de formation sont définies par décret après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Exposé sommaire : Amendement de précision : le comité mentionné travaille à ces questions. Il importe que son avis soit pris...

Alinéa 12, première phrase Après le mot : bénéficie insérer les mots : , à titre gratuit, Exposé sommaire : Cet amendement indique explicitement que le conseil en évolution professionnelle, est un accompagnement gratuit, qui relève du service public de l’orientation. Cette précision ne figure pas dans l’ANI. Cet amendement pose la questio...

Alinéa 5, troisième phrase Remplacer les mots : en cas de changement ou de perte d’emploi par les mots : au terme du contrat de travail ou à l’occasion d’une rupture de ce dernier Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article tend à faire croire que les droits créés ne seraient transférables que si le salarié change d’emploi ou e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l’enseignement supérieur ou qui n’ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, et qui souhaitent poursuivre ultérieurement des ét...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi n° du relative à la sécurisation de l'emploi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant les coûts et les conséquences pour les bénéficiaires, d’une mesure permettant aux personnes éligibles à l’allocation m...

Après l'alinéa 34 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les salariés qui bénéficient déjà d’une complémentaire santé en application de l’article L. 221-2 du code de la mutualité, ne sont pas tenus d’adhérer à la couverture collective à adhésion obligatoire mise en place dans leur entreprise ou leur branche professionnelle si le coût de cette...

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 911-7-... - Les salariés qui bénéficient déjà d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, dont la convention arrive à expiration et donne lieu à une nouvelle négoc...

Alinéa 30, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : après consultation des organisations représentatives de salariés et d’employeurs au niveau national Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 30 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les membres du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont associés au processus de mise en concurrence préalable mentionné dans cet article, en contribuant à l’élaboration des critères de choix servant à la détermination de l’organisme. Exposé sommaire : Les...

I. - Alinéa 22 Supprimer les mots : et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers et arrondie au nombre supérieur, et sans pouvoir excéder douze mois II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet artic...

I. - Alinéa 21 Supprimer les mots : ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la créatio...