Sécurisation de l'emploi

I. - Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997. II. – Pour compenser la ...

I. - Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I c...

I. - Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des industries métallurgiques. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragra...

I. - Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1 er février 1951. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter ce...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle ne peut être moins favorable que celle résultant de l'application de l’article L. 861-3. Exposé sommaire : Il s’agit de prévoir que le panier de soins proposé ne pourra pas, comme c’est actuellement le cas, être inférieur à ce qu'offre aujourd'hui la Couverture Maladie Universelle Co...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La participation de l’employeur est intégrale pour les salariés dont la rémunération est égale ou inférieure au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 20 %. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la participation des emplo...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les entreprises composées de plus de 300 salariés, la participation de l’employeur au financement de cette couverture complémentaire est intégrale. Exposé sommaire : Dans la mesure où les plus grosses entreprises sont également celles qui bénéficient massivement des exonérat...

I. - Alinéa 20 Remplacer les mots : au minimum la moitié par les mots : l'intégralité II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...

I. - Alinéa 14 Supprimer les mots : ou partielle II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux artic...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé …° Les modalités selon lesquelles un salarié déjà couvert par un contrat souscrit à titre individuel peut refuser l’adhésion au contrat mentionné au présent article ; Exposé sommaire : Certains salariés peuvent être confrontés à des besoins spécifiques que le contrat d’entreprise peut ne pas c...

I. - Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les modalités de prise en charge intégrale par l’employeur de la couverture des salariés en contrat à durée déterminée, des contrats à temps partiel, des apprentis, des stagiaires, ainsi que des salariés titulaires d’un contrat précaire ; II. – Pour compenser la perte de recettes résu...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , étant entendu que la participation des salariés est proportionnelle aux revenus qu’ils perçoivent individuellement Exposé sommaire : Amendement de justice sociale visant préciser que les salariés participent au financement de leur couverture collective proportionnellement aux revenus qu’ils per...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les salariés bénéficiant d’une couverture plus favorable auprès de leur conjoint peuvent ne pas souscrire à cette couverture collective. Exposé sommaire : Les salariés bénéficiant d’une couverture plus favorable auprès de leur conjoint devraient être en droit de ne pas souscrire à...

I. - Alinéa 1 Après le mot : salariés insérer les mots : et aux stagiaires II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle...

I. - Alinéa 1 Remplacer l’année : 2016 par l’année : 2015 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévu...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi n° du relative à la sécurisation de l'emploi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts et les conséquences d’une mesure permettant à tous les étudiants de bénéficier, de droit, d’une aide au paiement...

Avant l’article 1 er Insérer un article ainsi rédigé : I. – L’article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les contrats d’assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871-1 du cod...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé La Nation garantit à toutes et tous, conformément aux principes dégagés dans le programme du Conseil National de la Résistance, l’accès aux soins. Exposé sommaire : L’article 1 er , présenté par le Gouvernement comme une avancée pour les salariés s’inscrit en réalité dans la...

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: L’article L. 6322-17 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 6322 - 17 . – Les travailleurs bénéficiaires d’un congé de formation ont droit au maintien de leur rémunération pendant toute la durée du stage. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: L’article L. 612-9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : Les périodes pendant lesquelles l’étudiant suspend temporairement sa présence dans l’établissement pour acquérir des compétences en cohérence avec sa formation sont assimilées à des heures travaillées, dès lors qu’...